Christopher Weissberg
Question N° 4683 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
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M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers. En début d'année 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif de multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire, un objectif poursuivi par la majorité, notamment dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera bientôt soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi se concentre essentiellement sur les projets de grands parcs photovoltaïques, des projets dont la période de développement peut s'avérer longue. Pour compléter ces mesures déjà importantes, il semblerait opportun d'étudier d'autres procédures pour le parc éolien des particuliers et notamment des non-résidents. En effet, les non-résidents pourraient être encouragés à installer des panneaux photovoltaïques en « autoconsommation avec vente de surplus » sur les toits de leur résidence secondaire, une mesure sans conséquence directe négative sur les finances publiques. Certaines problématiques administratives continuent malheureusement de se poser pour l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient résidents ou non. L'installation de panneaux solaires pour une puissance de 3kW/c bénéficie d'un taux de TVA de 10 %, au-dessus (jusqu'à 9kw/c pour les particuliers) la TVA appliquée l'est au taux de 30 %. Les revenus provenant d'une installation d'une puissance de 3kW/c sont exonérés d'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas pour les installations de puissance supérieure. Si aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de 3kW/c, il faut une déclaration de travaux pour celles de puissance supérieure, que l'installation soit en toiture ou au sol. Enfin, si l'installation est au sol, il n'y a pas la possibilité de revendre le surplus dans le cadre d'un contrat avec EDF. Les résidences secondaires, notamment appartenant aux non-résidents, sont autant d'opportunités pour répondre aux objectifs du Président de la République et de la majorité de développer la production photovoltaïque et cela sans incidence sur le budget de l'État. Il pourrait ainsi être intéressant d'appliquer une TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque pour les particuliers (installateurs RGE) et cela quelle que soit la puissance de l'installation. Il conviendrait également de réfléchir à une exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus (contrat d'autoconsommation photovoltaïque avec revente de surplus), ainsi que à l'uniformisation de la réglementation entre les panneaux installés en toiture et au sol. Enfin, une dispense de déclaration de travaux pour les installations photovoltaïques chez les particuliers jusqu'à 9kw/c (ce qui représente la plupart des installations chez les particuliers) pourrait également participer à l'objectif de développement de la production d'énergie photovoltaïque. Au regard de ces pistes de réflexion, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de cette filière.
Réponse
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