Christelle Petex
Question N° 4685 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures scolaires et périscolaires. Cet accompagnement est assuré par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont le statut fait régulièrement débat. La récente loi promulguée le 16 décembre 2022 vise précisément à lutter contre la précarité de ces emplois essentiels à la réussite et au bien être à l'école des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, il est observé partout en France que le nombre de demandes d'AESH est de plus en plus important. Ces sollicitations concernent aussi bien les besoins durant le temps scolaire mais également le temps périscolaire. Or l'organisation des emplois du temps des AESH entre le temps scolaire et le temps périscolaire est source d'importants problèmes depuis la promulgation de l'arrêt du 20 novembre 2020 par lequel le Conseil d'État a énoncé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement par des AESH des enfants en situation de handicap pendant le temps de restauration (pause déjeuner) et les activités périscolaires incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Cet accompagnement spécifique sur le temps de restauration et d'accueil périscolaire est donc à la charge des collectivités. Le principe dégagé par le Conseil d'État induit une charge supplémentaire financière et organisationnelle conséquente pour les collectivités dont les budgets sont déjà largement éprouvés. Par ailleurs, au vu de l'augmentation conséquente de la demande d'AESH, ce fonctionnement risque de poser de graves problèmes organisationnels et de laisser de nombreux enfants sans l'accompagnement nécessaire durant les temps périscolaires. Par ailleurs, la multiplication des employeurs (un sur le temps scolaire, un autre sur les temps extrascolaires) fragilise encore davantage le statut de ces personnels qui tente peu à peu d'être amélioré. De nombreuses collectivités s'engagent au quotidien en faveur d'un accueil inclusif et s'inquiètent de ne pouvoir assurer le bien-être des élèves et la sérénité des parents par la présence d'accompagnateurs formés et professionnels auprès des élèves et ce par manque de moyen financier. Aussi, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face à la demande exponentielle d'AESH qui risque de s'accroître encore davantage dans les années à venir. Par ailleurs, elle demande comment il envisage de soutenir et d'accompagner les collectivités dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Le ministère chargé de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et autant le seront pour la rentrée 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin, notamment, qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Ainsi, il est possible de mobiliser un AESH de l'éducation nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d'un contrat unique contre remboursement à l'éducation nationale des heures effectuées. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu'une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse par une note de service en date du 4 janvier 2023.
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