Élise Leboucher
Question N° 469 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 août 2022
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des élèves des dispositifs ULIS dans les effectifs du 1er et du 2nd degré. Toutes et tous les élèves, dans leur diversité, doivent avoir une place reconnue au sein de la société et donc, de ses écoles. La prise en compte des élèves en situation de handicap dans l'effectif global de l'établissement constitue un impératif éthique et légal, dans la construction d'une école inclusive. Cependant, alors que les décisions d'ouverture ou de fermeture de classes s'appuient sur l'effectif global d'une école, le choix de ne pas prendre en compte les élèves qui relèvent des dispositifs ULIS dans ce calcul n'est ni compréhensible, ni justifié. Cette absence de prise en compte des élèves en situation de handicap se fait au détriment des conditions d'apprentissage de toutes et tous les élèves, ainsi que des conditions de travail des professionnels de l'éducation nationale : enseignantes et enseignants, accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), éducatrices et éducateurs. Décréter que l'école doit être inclusive sans donner, aux membres de la communauté éducative, des établissements scolaires publics, les moyens de la mettre effectivement en œuvre, constitue une véritable violence. Tant à l'encontre des personnels, qui doivent faire mieux avec moins, que des élèves et leurs familles, auxquel-les on refuse un accès de qualité au service public. Réglementairement, toutes et tous les élèves en situation de handicap font partie de classes, elles et ils doivent donc nécessairement être comptabilisé-es au même titre que les autres élèves. Leur non-prise en compte dans les décisions d'évolution de la carte scolaire constitue une discrimination liée au handicap. Ce qui n'est ni respectueux des droits des élèves, ni conforme à la loi. Elle lui demande donc de lui exposer les motifs qui justifient l'absence de prise en compte de ces élèves dans le calcul de l'effectif global d'un établissement, ainsi que de préciser comment il compte rendre l'éducation nationale plus inclusive en fermant des classes dans les zones rurales, périurbaines et urbaines de la Sarthe, alors que la diminution du nombre d'élèves apporte la possibilité d'améliorer les conditions de travail des enseignant-es et les conditions d'apprentissage des élèves.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Dans le cadre des dispositifs adaptés de scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, l'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L. 351-1 du code de l'éducation afin que ces élèves soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Par ailleurs, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) a actualisé les indications relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs. Elle renforce notamment l'inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires. Les élèves des ULIS bénéficient de temps de regroupement d'enseignement adapté assuré par un enseignant spécialisé avec, le cas échéant, un personnel assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire collectif. Dans le premier et le second degrés de l'enseignement scolaire public, les élèves en situation de handicap scolarisés dans une classe avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS école, collège ou lycée) sont comptabilisés dans les constats et les prévisions d'effectifs d'élèves en classe. Ces élèves sont également pris en compte dans les prévisions et constats des dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire. Outre cette prise en compte des effectifs des ULIS à tous les niveaux d'enseignement, le besoin éducatif particulier des écoliers et des collégiens scolarisés en ULIS est spécifiquement retenu dans le modèle national de répartition entre les académies des moyens votés en loi de finances. Aussi, la poursuite du développement des dispositifs de scolarisation des élèves en situation de handicap reste l'une des priorités de la rentrée scolaire 2022. Dans le premier degré, l'ULIS école est placée sous la responsabilité du directeur d'école où elle est implantée. Elle compte au même titre qu'une classe de l'école dans la définition de la quotité de décharge d'enseignement de directeur. L'effectif des ULIS est limité à 12 élèves. Toutefois, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut décider de limiter l'effectif d'une ULIS donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient. Dans les opérations de carte scolaire, les DASEN portent une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS et l'effectif des élèves en ULIS est comptabilisé séparément des élèves des autres écoles. Dans le second degré, le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une ULIS collège ou lycée ne dépasse pas 10 ; le DASEN peut, comme dans le premier degré, réduire ce nombre s'il l'estime nécessaire. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Il leur appartient notamment d'attribuer les dotations horaires globalisées (DHG) de chaque établissement. Le nombre d'élèves des ULIS école est passé de 47 283 à la rentrée 2017 à 50 530 à la rentrée 2021, soit une augmentation de 6,8 %. Ces élèves représentent 0,9 % de l'effectif total de l'enseignement public du premier degré. Quant au nombre d'élèves des ULIS collège ou lycée, il s'est accru de 33 884 à la rentrée 2017 à 46 270 à la rentrée 2021, soit une augmentation de 36,6 %. Ces élèves représentent 1,0 % de l'effectif total de l'enseignement public du second degré et 1,6 % des collégiens sont scolarisés dans des structures ULIS. S'agissant en particulier du département de la Sarthe, dans le premier degré public, le nombre d'élèves par classe était de 21,58 à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée 2020 où il était de 21,93. De même, le nombre de professeurs pour cent élèves a connu également une amélioration progressive : il est passé de 5,35 à la rentrée 2017 à 5,73 à la rentrée 2021. A la rentrée scolaire 2022, le taux d'encadrement de la Sarthe progresse encore, avec l'attribution de 3 emplois supplémentaires. Ce taux d'encadrement, sur la base d'une baisse prévue de 800 élèves, est de 5,8 postes pour cent élèves. Concernant le nombre départemental d'élèves scolarisés en ULIS école, il est passé de 396 à 458 sur la période 2017-2021, soit une augmentation de 13,5 % en cinq ans. Dans le second degré public, le nombre d'élèves scolarisés en ULIS dans le département est passé de 295 à 362 sur la période 2017-2021, soit une augmentation de 22,7 % en cinq ans. Par ailleurs, le nombre d'élèves par division (E/D) de ce département est plus favorable avec une moyenne de 24,1 dans le second degré public et de 24,5 sur le seul niveau collège, alors qu'il est respectivement de 25,1 et 25,3 au national.
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