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Jean-Pierre Taite
Question N° 47 au Ministère du travail


Question soumise le 12 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des candidats à ce type de contrat ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreints. Cette disposition du Gouvernement pèse lourdement sur le budget des communes. En effet, ces contrats sont financés à hauteur de 80 %, ce qui permet aux communes d'embaucher des personnels indispensables à leur bon fonctionnement. À titre d'exemple, une commune de sa circonscription souhaite recruter un agent et en renouveler un autre pour l'école et la cantine. Or, sans aide, la commune n'aura pas le budget suffisant pour embaucher ces deux agents, pourtant nécessaires aux bonnes conditions d'accueil des enfants scolarisés. Il convient de rappeler que la baisse du chômage, argument avancé par le Gouvernement pour mettre un terme à ce type de contrat, s'explique en grande partie par des radiations, des défauts d'actualisation ou des entrées en formation, seul 1/3 des sorties étant effectivement dû à des embauches. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend revenir sur les critères et modalités d'embauche de ce type de contrat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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