Emmanuel Fernandes
Question N° 4703 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance dont les chibanis ont besoin. M. le député salue la décision du Gouvernement, prise le mercredi 4 janvier 2023, de reconnaître les droits légitimes des tirailleurs sénégalais, en leur permettant notamment de bénéficier du minimum vieillesse sans avoir besoin de résider en France pendant au moins 6 mois par an. Lors des deux guerres mondiales, plusieurs centaines de milliers d'entre eux se sont battus sous les couleurs de la France, pour l'honneur d'un pays qui était le leur et d'une terre qui leur était pourtant bien lointaine. Si M. le député se félicite de l'issue favorable de ce processus de mémoire pour les tirailleurs sénégalais - en partie du fait de la sortie du film Tirailleurs (Mathieu Vadepied, 2022) -, il convient de rappeler que ce ne sont pas les seuls à avoir sacrifié une grande partie de leur vie pour la France. Les chibanis, ces anciens travailleurs immigrés, généralement maghrébins, que l'on a fait venir sur le sol français au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire le pays, sont également en attente de reconnaissance. Immigrés en France, ils ont laissé derrière eux leurs familles dans leur pays d'origine pour venir reconstruire la France. Ils ont travaillé et cotisé en France toute leur vie, ont évolué dans des métiers pénibles mais indispensables, disposant de contrats extrêmement précaires, pour finir le plus souvent aujourd'hui avec, simplement, le minimum vieillesse. Ces héros, dont peu de monde fait écho et qui sont surnommés les « invisibles », ont pourtant contribué à ce que la France se relève. Ils ont pleinement contribué à l'essor économique de la France lors des « Trente Glorieuses ». Ils subissent pourtant les mêmes problématiques que les tirailleurs sénégalais subissaient avant la mesure du 4 janvier 2023, à savoir l'impossibilité pour eux de retourner dans leur pays d'origine librement et passer du temps avec leur famille, tout en percevant le minimum vieillesse pour lequel ils ont cotisé. Au lieu de leur offrir cette liberté, M. le député a pu constater sur le terrain qu'ils sont le plus souvent contraints de vivre dans des foyers en France et qu'ils subissent des contrôles réguliers de la CARSAT pour vérifier qu'ils n'ont pas quitté la France plus de 6 mois par an. Cette situation de précarité forcée est indigne d'un pays comme la France. Ces personnes ne demandent qu'à pouvoir se déplacer librement entre la France et leur pays d'origine pour passer le peu de temps qu'il leur reste en vie avec leur famille. Il souhaite ainsi savoir s'il est prévu d'étendre aux chibanis l'exception accordée aux tirailleurs sénégalais concernant l'obligation des 6 mois de résidence sur le sol français pour bénéficier du minimum vieillesse et de la sécurité sociale.
Réponse émise le 26 mars 2024
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) doivent justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, dans un département ou une collectivité d'Outre-mer. La condition de résidence doit être remplie quelle que soit la nationalité de l'allocataire, et indépendamment de la condition de la régularité du séjour. Elle est remplie lorsque l'assuré séjourne en France pendant plus de neuf mois après l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'ASPA est une prestation non contributive qui exprime la solidarité de la Nation à l'égard des personnes âgées précaires. L'objet de cette prestation est d'assurer un niveau de vie minimal en rapport avec le coût de la vie en France. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de façon générale à un ensemble de prestations, comme le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés. La condition de résidence n'est désormais plus opposée aux tirailleurs sénégalais, mais la levée de cette condition n'est applicable qu'aux assurés déjà bénéficiaires du minimum vieillesse avant le 1er janvier 2023. L'ASPA demeure en effet toujours non-exportable et, tout assuré qui bénéficiera de l'ASPA à partir du 1er janvier 2023, se verra opposer la condition de résidence pour l'octroi et le service de la prestation – il n'est donc dans ce contexte pas prévu d'élargir aux anciens travailleurs immigrés l'exception accordée aux tirailleurs sénégalais. Toutefois, ces assurés peuvent alternativement bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Instaurée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020, elle vise à permettre le retour des anciens travailleurs migrants dans leur Etat d'origine. Cette aide à la charge de l'Etat remplace l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS), à destination d'assurés isolés peu insérés en France mais contraints d'y demeurer en raison de la non-ex portabilité de l'ASPA. Elle est donc ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls, âgés d'au moins 65 ans et qui ont fait valoir leurs droits à pensions en France et à l'étranger. Ils doivent justifier d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les 15 années précédant la demande d'aide et être hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale. Tout comme pour l'ASPA, cette aide est servie sous conditions de ressources.
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