Sophie Panonacle
Question N° 4763 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement entre les spécialités de gynécologues médicaux et les gynécologues obstétriciens. Cette profession, véritable spécialité médicale, est la médecine du féminin. Les gynécologues médicaux assurent, grâce à une formation spécifique, le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. Le Gouvernement est intervenu en 2019, pour modifier l'organisation des professions de santé, de manière à renforcer les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP). Ces structures s'avèrent essentielles pour établir le bon fonctionnement et l'évolution d'une profession. Néanmoins, dans le cadre de l'actuel CNP commun à la gynécologie, la gynécologie médicale n'est pas traitée comme une spécialité à part entière. Le conseil se compose, en effet, de 6 représentants pour cette spécialité, contre 10 pour la gynécologie obstétricienne, ce qui entre en contradiction avec le principe d'égalité entre les spécialités. Ce constat entraîne la perte, pour la gynécologie médicale, de toute liberté de décision la concernant, avec des conséquences inévitables à terme sur le suivi des femmes. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il peut mettre en place afin d'intervenir et de valider un Conseil national professionnel dans lequel l'indépendance de la gynécologie médicale est établie, condition indispensable pour garantir la pérennité de cette profession.
Réponse émise le 21 mars 2023
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établit entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année n-1. Le ministère chargé de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes.
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