Hubert Ott
Question N° 4771 au Ministère des sports
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les démarches d'inscription aux fédérations sportives pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection temporaire et demandeurs d'asile. M. le député a été alerté par des associations sportives de sa circonscription sur la lourdeur administrative et les surcoûts financiers qui entourent les demandes de licences sportives pour les réfugiés de guerre. Si une différenciation semble légitime, les excès, tant de coûts que de démarches administratives, sont un frein à la participation du plus grand nombre à la pratique sportive et à la prospérité des clubs à travers le pays. La pratique d'un sport collectif est un formidable facteur de socialisation et d'intégration, mais également un véritable soulagement pour des personnes fuyant les persécutions et les traitements inhumains qu'ils ont pu subir dans leurs pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître les actions qu'elle envisage pour simplifier les démarches d'inscription dans les fédérations sportives pour les personnes étrangères, bénéficiaires de la protection temporaire et demandeurs d'asile.
Réponse émise le 19 septembre 2023
L'article L. 131-6 du code du sport dispose, à propos des fédérations sportives agréées, que « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive ». Ainsi, les fédérations sont libres de déterminer par leurs statuts, les modalités selon lesquelles la licence permet de participer à leur fonctionnement. L'octroi de cette liberté aux fédérations implique notamment qu'elles définissent de manière autonome le coût et la procédure de prise de licence. Il convient de faire la distinction entre le statut de la licence fédérale et le statut de la cotisation. La cotisation est versée par tout adhérent directement auprès du club dans lequel il s'inscrit sans qu'une quelconque contribution soit reversée à la fédération ou ses organes déconcentrés. La licence, en revanche, constitue la principale ressource financière des services fédéraux. Par là même, il appartient aux fédérations d'aider structurellement, financièrement ou humainement leurs clubs et de convenir des modalités visant à favoriser l'accès à ses pratiques pour le plus grand nombre. Dans ce cadre, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) porte une attention toute particulière à la réduction des inégalités d'accès au sport et à la prise en compte des situations des personnes les plus éloignées de la pratique sportive. Ainsi de nombreuses actions sont financées chaque année par le biais de l'Agence nationale du Sport (ANS), afin de permettre à des personnes réfugiés, bénéficiaires de la protection temporaire ou à des demandeurs d'asile de pratiquer une activité sportive à moindre coût. Parmi ces actions les plus emblématiques, il convient de citer la Fédération française de badminton, qui en lien avec différents acteurs (Institut de relations internationales et stratégiques, France Terre d'Asile, Solibad notamment) a mis en place un projet expérimental en 2017 « les Volants de l'Union », qui s'est pérennisé depuis, dans les clubs de badminton. Les personnes réfugiées qui s'initient au badminton se voient attribuer une licence gratuite et toutes les démarches administratives sont réalisées par les clubs eux-mêmes. Cette action est soutenue financièrement par l'ANS via le contrat de développement de la fédération. La guerre en Ukraine a engendré, depuis le mois de février 2022, un élan de solidarité spontanée de la part du mouvement sportif sur l'ensemble du territoire pour accueillir au sein des clubs des réfugiés ukrainiens souhaitant pratiquer une activité sportive. Parallèlement, le MSJOP a incité très largement l'ensemble des fédérations à faciliter l'accueil de ces réfugiés au sein des structures locales en réduisant les démarches administratives, souvent complexes au regard de certaines situations personnelles, et en allégeant les coûts d'adhésion et de prise de licences.
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