Roger Chudeau
Question N° 4774 au Ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait, qui lui a été signalé par une section départementale de l'Union nationale de personnels retraités de la gendarmerie, que les 17 millions de retraités que compte le pays ne soient pas représentés dans les instances qui ont à connaître de la gestion et de l'évolution des régimes de retraite : Ainsi ne compte-t-on aucun représentant des associations de retraités dans les instances suivantes : Comité de suivi des retraites, Conseil économique, social et environnemental. De plus, il semblerait que la future caisse nationale de retraite universelle ne prévoie pas de représentants des associations de retraités dans son organigramme. Il semble que, s'agissant d'un part importante de la population du pays, la question d'une représentativité équilibrée dans les instances spécialisées se pose. Il lui demande s'il peut apporter à ce sujet des précisions quant à ses intentions.
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'élaboration, le suivi, la gestion et l'évaluation de la politique en matière de retraite s'appuie sur l'expertise d'un certain nombre d'instances consultatives. C'est le cas en particulier du Comité de suivi des retraites (CSR) qui est appelé à donner un avis chaque année sur les objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés à notre système de retraites à partir des analyses du Comité d'orientation des retraites (COR) et après consultation d'un jury citoyen désigné par tirage au sort parmi l'ensemble de la population âgée de dix-huit ans et plus, sans limite d'âge. Le CSR est composé de deux hommes et de deux femmes, ainsi que d'un président, aux compétences reconnues en matière de retraites. Quant au Conseil économique, social et environnemental (CESE), « la loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental » a modifié la composition du Conseil qui est passée de 233 à 175 membres (suppression des personnalités qualifiées qui étaient désignées par le Gouvernement). Pour siéger au CESE, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. Enfin, la caisse nationale de retraite universelle était prévue dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite. Ce projet n'ayant pas été repris dans la dernière réforme, ce sujet est sans objet.
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