Jean-François Lovisolo
Question N° 4775 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du système transfusionnel français. Dans la période difficile de la pandémie covid que le pays a subie, les associations de donneurs, leurs dirigeants et animateurs ont fait face aux côtés de l'Établissement - public - français du sang (EFS) et de son personnel. Les donneuses et donneurs ont répondu présents : à aucun moment les patients n'ont manqué d'un produit sanguin. En 2021, et ce grâce aux 750 000 bénévoles, 2 760 409 poches de sang total, de plaquettes ou de plasma ont été récoltées. Mais depuis la fin du confinement, la situation s'est considérablement dégradée et les dispositions en cours, en particulier financières, ne permettent plus à l'établissement public EFS de répondre aux missions qu'il est chargé d'assurer pour l'État. Ainsi, le 7 octobre 2022, le conseil d'administration de l'EFS a voté l'autorisation d'un découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante jusqu'à la fin 2022. Aussi, une réunion extraordinaire du CSE a mis en route la procédure légale du « droit d'alerte ». De plus, fin septembre 2022, on dénombrait 300 emplois de « collectes », médecins ou infirmier(e)s vacants. L'EFS a donc dû annuler plus de 1 000 « collectes mobiles ». En conséquence, en plus de ne pas collecter les précieux dons, cela risque d'aboutir à moyen terme à la démobilisation des associations et inéluctablement à leur disparition progressive, aggravant la désertification des territoires. Face à l'urgence, l'EFS concentre désormais ses moyens sur le prélèvement de « sang total » et de « plaquettes » délaissant la collecte de plasma, ce qui aggrave le déficit de ce dernier. Un autre problème auquel fait face l'EFS tient à la décision de la Cour de justice européenne d'octobre 2016 qui a entraîné l'assujettissement de l'établissement public à la TVA. Cela représente un « manque » de 70 millions d'euros par an dans les comptes de l'EFS depuis 2000. Ce « trou » de recettes a été partiellement compensé de façon dégressive, 30 millions d'euros, puis 20 millions, pour atteindre 10 millions en 2023. Enfin, comme l'ensemble du pays, l'EFS est confronté à l'explosion du coût de l'énergie, qui entraînera une dépense supplémentaire de 23 à 24 millions d'euros en 2023. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation du don du sang en France, qui est pourtant primordiale pour la santé publique et la souveraineté sanitaire.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de produits sanguins labiles (PSL) de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio-productions. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de PSL indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion. Le ministre chargé de la santé salue l'engagement quotidien des associations dans la vie des donneurs et leur rôle dans la vie de notre système de transfusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.