Jean-Jacques Gaultier
Question N° 4793 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements du site impots.gouv.fr. En effet, depuis le mois de décembre 2022, de nombreux entrepreneurs ne peuvent plus accéder aux pages de déclaration et de paiement de la TVA sur le site impots.gouv.fr, se retrouvant dans l'obligation chaque mois de télécharger et imprimer le formulaire 3310 CA3, pour ensuite le retourner aux services de l'État accompagné d'un chèque ou d'un virement. Aussi, il souhaite savoir quand l'espace de déclaration et de paiement de la TVA sera de nouveau disponible sur le site impots.gouv.fr.
Réponse émise le 4 avril 2023
Les difficultés évoquées ne traduisent heureusement pas une indisponibilité globale du service de déclaration et de paiement en ligne de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur le site impot.gouv.fr, qui a reçu en décembre 2022 1 477 686 déclarations de TVA (+ 1,15 % par rapport à décembre 2021) accompagnées de 763 703 télérèglements (+ 1,34 % par rapport à décembre 2021), ces chiffres s'élevant en janvier 2023 à 1 634 800 déclarations (+ 4,40 % par rapport à janvier 2022) et 807 747 paiements (+ 1,81 % par rapport à janvier 2022). Toutefois, des problèmes ponctuels peuvent être rencontrés par certains usagers, dus à des caractéristiques particulières du dossier fiscal de leur entreprise ou à des problématiques spécifiques de nature purement technique (version de navigateur internet, par exemple). Ce type de difficultés est couvert dans le premier cas par l'assistance apportée aux usagers par l'administration par le service des impôts des entreprises en charge de la gestion de leur dossier et, dans le second cas, par l'assistance technique aux utilisateurs des services professionnels TOSCANE, accessible par formulaire sur le portail impots.gouv.fr et par téléphone au 0 809 400 210. Tout est mis en oeuvre pour que ces désagréments soient limités au maximum et résolus au plus vite.
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