Christopher Weissberg
Question N° 4833 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
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M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences que pourrait avoir, pour les Français de l'étranger, l'amendement gouvernemental au PLFSS 2023 concernant la fin du versement des allocations sociales hors retraites sur des comptes bancaires non-français ou non-européens. Le 20 octobre 2022, le ministre Gabriel Attal a annoncé que les allocations sociales hors retraites ne pourraient plus être versées sur des comptes bancaires non-français ou non-européens à partir du 1er juillet 2023, dans un objectif de lutte contre la fraude. Cet amendement permettra de lever les doutes sur l'existence réelle du bénéficiaire et de lutter contre la fraude aux prestations sociales. M. le député souhaiterait cependant d'une part savoir ce que recouvre précisément le vocable « allocations sociales », c'est-à-dire les prestations sociales concernées par l'interdiction de versement sur des comptes bancaires étrangers. D'autre part, les Français de l'étranger ne possèdent pas tous un compte bancaire en France. Pour certains et notamment pour les résidents américains, il est très difficile d'ouvrir un compte bancaire en France, les banques françaises ayant le droit de leur refuser cette ouverture de compte, en vertu de l'article L312-1 du Code monétaire et financier (II, al.4). Selon ce même article, « l'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte » (III, al.2). Mais la Cour des Comptes, dans son rapport public de 2021, a souligné que « moins de la moitié des demandeurs interrogés déclarent avoir eu connaissance de la procédure par l'intermédiaire de la banque qui leur a refusé l'ouverture d'un compte ». De plus, toujours selon la Cour des comptes, 34 % des désignations effectuées par la Banque de France en 2019 n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'un compte. Malgré la suppression de l'obligation pour les banques de produire une attestation de refus d'ouverture de compte (système de refus implicite entré en vigueur le 13 juin 2022), le droit au compte n'est toujours pas parfaitement effectif pour bon nombre de Français établis à l'étranger. Cela signifie que la fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers pourrait amener des Français établis hors de France, qui ont pourtant droit aux allocations sociales, à ne plus les recevoir, étant dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire français. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le ministre pour renforcer davantage le droit au compte et faire en sorte que la fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers, quoique nécessaire, ne soit pas préjudiciable aux Français de l'étranger.
Réponse
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