Christine Loir
Question N° 4835 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation insensée du prix de l'énergie en France, notamment de l'électricité. En effet, au cours de l'hiver 2022-2023, de nombreux responsables politiques, syndicaux ou encore associatifs montent au créneau concernant les tarifs démentiels de l'électricité qui viennent couler les artisans, avec des factures multipliées par 3, 4 voire 10. Jordan Bardella, président du Rassemblement National a d'ailleurs écrit une lettre ouverte aux boulangers suite aux annonces du Président de la République pour ses vœux 2023. Les mesures évoquées ne sont toujours pas mises en place et c'est d'ailleurs pour cela que Mme la députée s'interroge. En effet, à la suite de l'annonce du Président de la République, une rencontre a été annoncée entre les ministres de l'Économie, Bruno le Maire et de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher et les fournisseurs d'énergie. Cependant, aucune nouvelle n'a été donnée. Pendant ce temps, de partout en France et tout particulièrement sur la circonscription de Mme la députée, les artisans trinquent et se voient contraints de fermer boutique. Mme la députée aimerait démontrer les problèmes bien réels des artisans avec deux exemples concrets. M. Ziadi ayant investi dans une boulangerie il y a de ça quelques mois, se voit à cause de ces augmentations, contraint de fermer boutique si d'ici un mois il n'a pas trouvé de solution. Le cas de la boulangerie de Bois-le-Roi près de Saint-André-de-l'Eure, que Mme la députée a visité est identique. Là encore, des amoureux de leur travail se retrouvent à vivre la boule au ventre, de peur de fermer. Des exemples comme cela, il en existe malheureusement des dizaines. C'est pour cela que, pour éviter que les artisans français ne se retrouvent tous définitivement à faire banqueroute, elle aimerait savoir si cette entrevue avec les fournisseurs avait permis une avancée et surtout si le Gouvernement comptait enfin se mobiliser.
Réponse émise le 9 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S'agissant des TPE et PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, et qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité de 280 €/MWh pour 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Enfin, les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65% et 80% et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d'affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un EBE négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70% de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Pour compléter les dispositifs des aides, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à deux millions d'euros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70% du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Pour accompagner les entreprises dans les démarches, un conseiller départemental de sortie de crise est désigné dans chaque département. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.
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