Alexandre Loubet
Question N° 4845 au Ministère du travail
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Alexandre Loubet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'instauration d'un pass qui pénalise les AI (associations intermédiaires) contribuant à faciliter l'insertion professionnelle. En effet, avant la mise en application de la loi « inclusion », les AI sollicitaient un agrément Pôle emploi pour une mise à disposition en entreprises limitée à 480 heures sur 24 mois. L'agrément concernait moins de 5 % de l'ensemble de ses salariés puisque pour les autres catégories d'utilisateurs, nul besoin d'agrément. Aujourd'hui, avec l'instauration de ce pass IAE, l'intégralité des personnes salariées en AI (association intermédiaires) doit être détentrice de ce pass pour une durée de 2 ans dont les critères sont restrictifs. Lorsque la durée de la validité de leur pass expirera, les salariés se retrouveront sans emploi. Sans ce pass, ces personnes auraient pu préserver leur emploi et poursuivre leur parcours en vue d'une insertion durable. Plus inquiétant, 21 % de l'activité est portée par les seuls nouveaux entrants du pass IAE, l'activité des AI est donc essentiellement assurée par les salariés entrés en AI au cours de l'année 2021 pour qui le législateur avait validé le principe d'une automaticité d'accès au pass IAE, sans distinction de situation. Depuis janvier 2022, les AI connaissent ainsi une perte d'activité de près de 25 %. De nombreuses demandes des utilisateurs ne peuvent être aujourd'hui honorées du fait d'un problème de recrutement lié aux critères d'éligibilité devenus bien trop restrictifs. Pour répondre à l'urgence du secteur de l'insertion et face aux constats alarmants, M. le député soutient la proposition des associations intermédiaires, qui demandent la modification de cette loi avec un assouplissement des critères d'éligibilité permettant aux personnes rencontrant des difficultés particulières et autres que celles prévues actuellement par la loi de pouvoir avoir accès aux offres d'emploi et à un accompagnement social et professionnel. La durée du parcours d'insertion ne doit pas être limitée à 24 mois mais doit être adaptée à la situation de la personne. Interpellé par les associations intermédiaires contribuant à faciliter l'insertion professionnelle dans sa circonscription, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement 1) pour aider les AI fortement pénalisées alors qu'elles participent à l'indispensable insertion professionnelle, d'autant plus dans des territoires avec un chômage plus élevé que la moyenne comme en Moselle-Est, puis à moyen et long terme 2) pour soutenir l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique (AI, EI, ETTI, ACI) conventionnées par l'État, qui sont en danger.
Réponse émise le 1er août 2023
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les ambitions du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE). Elle a ainsi apporté des évolutions structurantes au secteur, afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l''IEA elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, qui a conduit à faire entrer dans le droit commun les salariés en association intermédiaire (AI), antérieurement dispensés de la délivrance d'un agrément IAE, et désormais soumis à la même logique que l'ensemble des structures. Ces évolutions importantes ont notamment pour vocation de permettre la mobilisation croissante des prescripteurs habilités. La possibilité ouverte aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats doit respecter une liste de critères d'éligibilité déterminée par arrêté du 1er septembre 2021, fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, la plateforme de l'inclusion a délivré entre le 29 novembre et le 3 décembre 2021 des « pass IAE » à l'ensemble des salariés en AI. Conformément à l'article R. 5132-1-2 du code du travail, la prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du pass IAE, raison pour laquelle un nombre conséquent de pass IAE délivrés à la fin de l'année 2021 arriveront à expiration dans les AI entre le 27 novembre 2023 et le 3 décembre 2023. Ils pourront faire l'objet de demandes de prolongation effectuées sur le module dédié de la plateforme de l'inclusion, en respectant les motifs de prolongation définis par le code du travail (art. R. 5132-1-8) : - prolongation par l'AI pour achever une action de formation (la durée de prolongation est celle de la fin de formation) ; - prolongation par l'AI, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés de plus de 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières ; - prolongations successives, par un prescripteur habilité, d'un an maximum, et jusqu'à 7 ans de parcours pour les salariés de plus de 50 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 57 ans ou 5 ans de parcours pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ; - prolongation exceptionnelle successive d'un an maximum jusqu'à 5 ans de parcours, par un prescripteur habilité, en raison de difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Depuis plusieurs mois, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle travaille avec les représentants au niveau national des associations intermédiaires et Pôle emploi pour faciliter le processus de prolongation des parcours. Dès le mois de juin, l'ensemble des AI aura la possibilité de déposer sur la plateforme de l'inclusion la demande de prolongation auprès des prescripteurs habilités. Des outils pédagogiques type guide pas-à-pas, appui au diagnostic socioprofessionnel, webinaire de présentation seront déployés prochainement à destination des associations intermédiaires pour s'inscrire dans le processus de prolongation issu de la réforme et transmettre aux prescripteurs habilités l'ensemble des éléments nécessaires permettant l'analyse de la situation et la réponse la plus adaptée à chacun. Ce processus fera l'objet d'un suivi régulier au niveau national afin de prévenir et d'apporter des solutions à d'éventuelles difficultés susceptibles de se présenter.
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