Hélène Laporte
Question N° 485 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2022
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent notamment avoir des achats de gaz ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021. Pour la région Nouvelle-Aquitaine, à peine 50 entreprises répondent à ce critère. Elle demande donc sur quel critère le seuil de 3 % a t-il été fixé ? Elle demande également si un dispositif complémentaire est prévu pour les autres entreprises (majoritaires en nombre) pour lesquelles les achats de gaz ou d'électricité sont inférieurs à 3 % de leur chiffre d'affaires.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le choix d'un seuil à 3 % est d'abord justifié par l'objectif de cibler en priorité les entreprises dont le modèle d'affaires est le plus dépendant des coûts de l'énergie. Cela a pour but d'éviter les effets d'aubaine et de limiter le coût pour les finances publiques. De plus, pour une partie des mesures, ce seuil était nécessaire vis-à-vis du TCTF (Temporary Crisis and Transition Framework), le cadre réglementaire européen mis en place pour encadrer les aides d'Etat. Ce dernier précise, au point 53.a de son règlement, que les aides dépassant certains plafonds sont autorisées si, parmi d'autres conditions, elles s'adressent à des « entreprises grande consommatrice d'énergie ». L'article 17 définit ces entreprises comme celles pour lesquels les achats de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou du chiffre d'affaires. D'autres mesures permettent de répondre à la crise pour les entreprises pour lesquelles les achats de gaz ou d'électricité sont inférieurs à 3% du chiffre d'affaires. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen [1]. Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 milliards d'euros pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité comme les particuliers. La hausse des factures sera ainsi limitée à 15 % à partir de février 2023., contre 120% en l'absence de gel de prix. Les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité auprès du fournisseur historique n'ont aucune démarche à effectuer. Pour celles qui sont en offres de marché, elles doivent transmettre à leur fournisseur l'attestation d'éligibilité disponible sur impots.gouv.fr, en utilisant de préférence les modalités de transmission dématérialisée déclinées par chaque fournisseur. Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l'électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'Etat prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€/MWh, dans la limite d'une aide de 160€/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur en transmettant l'attestation disponible sur impots.gouv.fr. Une enveloppe de 3 milliards d'euros est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la CSPE. Enfin, le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire qui ont renouvelé ou souscrit un contrat en 2022 : elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280€/MWh en 2023. Pour en bénéficier, les TPE concernées doivent transmettre auprès de leur fournisseur l'attestation précitée pour le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Par ailleurs, des prêts à taux bonifiés, prêts directs de l'Etat, visent à soutenir la trésorerie des PME et des ETI qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d'approvisionnement. La maturité du prêt peut aller de 3 à 6 ans. A savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs.
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