Matthieu Marchio
Question N° 4871 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2023

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M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le seuil prix par mégawattheure à partir duquel les TPE pourront renégocier leur contrat avec les fournisseurs d'énergie. Après des jours de flottement entre la Présidence de la République et les services des ministères économiques et financiers, ce seuil a été fixé à 280 euros par mégawattheure. Il reste beaucoup trop élevé pour de très nombreuses TPE et s'avère largement supérieur aux montants annoncés par les collaborateurs du Président de la République après que M. Emmanuel Macron a multiplié les engagements devant les boulangers reçus au Palais de l'Élysée. Par ailleurs, au vu des coûts sur le marché européen de l'énergie, cette mesure risque d'être rejetée par la Commission européenne car s'apparentant pour les fournisseurs d'énergie à de la vente à perte, ce qui est interdit par les traités européens. Des doutes sérieux existent donc quant à la pertinence du seuil tarifaire annoncé et quant à son effectivité au vu droit européen de la concurrence que le Gouvernement, fidèle à sa politique ultralibérale et européenne, n'a jamais remis en cause. Dans ce contexte, M. le député aimerait connaître les garanties que le Gouvernement peut apporter aux TPE quant à l'effectivité de la mesure qu'il propose. Il souhaiterait par ailleurs savoir de quelles aides pourront disposer les TPE qui ne pourront pas faire face aux coûts prohibitifs de l'énergie, même en deçà du seuil de 280 euros par mégawattheure.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)