Richard Ramos
Question N° 4883 au Ministère du travail
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Richard Ramos interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la dévolution du C2P (compte professionnel et prévention). En effet, ce dernier est circonscrit à la formation professionnelle. En ce sens, les 20 premiers points sont obligatoirement dévolus à la formation. Ces 20 points correspondent à 2 trimestres de départ anticipés. Pour les salariés qui ont des carrières longues et pénibles, notamment en horaires décalés et de nuit, il lui demande s'il serait envisageable de laisser les choix aux salariés d'utiliser ces points pour se former mais aussi pour partir deux trimestres plus tôt à la retraite.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P), créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a été modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention pour devenir le compte professionnel de prévention (C2P) le 1er octobre 2017. Ce dispositif permet aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels d'acquérir des droits pour leur permettre de sortir de ces situations d'exposition en suivant une formation, en accédant à du temps partiel sans perte de rémunération ou en partant à la retraite de manière anticipée dans la limite de 8 trimestres. Un nombre de points est réservé prioritairement à l'utilisation en formation professionnelle, pour les générations nées après le 1er janvier 1960 : - les 10 premiers points pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 ; - les 20 premiers points pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1963. Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle. Ainsi, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1963, les 20 premiers points sont réservés pour une utilisation en formation professionnelle ; au-delà les points accumulés peuvent être utilisés en formation, temps partiel et/ou retraite, au choix du salarié. L'un des objectifs du dispositif est de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels en leur permettant notamment de suivre une formation pour accéder à un poste moins ou non exposé. En effet, la priorité du Gouvernement est de prévenir en amont les expositions aux facteurs de risques et d'éviter des effets sur la santé des travailleurs. C'est à ce titre que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit des mesures pour renforcer la prévention de l'usure professionnelle, en améliorant notamment le C2P et en favorisant l'utilisation des points en formation professionnelle. Ainsi, l'article 17 de la loi prévoit notamment la création d'une quatrième utilisation du C2P, un congé de reconversion professionnelle, afin de lever les freins au recours à la formation dans ce cadre. En outre, il prévoit la suppression du plafond, qui limite actuellement l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points, et une meilleure prise en compte de la poly-exposition. Néanmoins, le projet de loi améliore également les droits retraite acquis au titre du C2P puisqu'il prévoit que les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du C2P soient pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation. Dans une logique de prévention, il apparait ainsi opportun de favoriser l'utilisation du C2P en formation professionnelle, en maintenant notamment un fléchage des 20 premiers points pour cet usage.
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