Nicolas Forissier
Question N° 4885 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la reconnaissance d'un droit à la formation des personnes retraitées. Si aujourd'hui une personne retraitée peut tout à fait bénéficier de l'aide à la formation de l'AGEFICE sous réserve d'être à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle et donc de continuer à exercer une activité en qualité de travailleur non-salarié appartenant aux secteurs du commerce, de l'industrie et des services, le droit à la formation des personnes retraitées reste néanmoins fortement restreint. Ainsi, dès qu'un salarié a fait valoir ses droits à la retraite, l'obtention de celle-ci à taux plein clôture son compte personnel de formation (CPF) et ses droits CPF sont alors gelés. Le CPF pouvant être utilisé durant la vie active « afin de suivre une formation pour rester à jour par rapport aux nouvelles technologies et aux différents moyens de communication », l'usage des droits à la retraite pourrait ainsi permettre de limiter les fractures intergénérationnelles susceptibles de se creuser sur ces sujets. Plus globalement, ce serait aussi l'ensemble des activités dites « sociales » qui profiteraient de cet élargissement, 37 % des présidents d'associations en France étant par exemple retraités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, pour des formations d'intérêts général ou certains diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, des mesures afin de reconnaître un droit à la formation des personnes retraitées, que cela soit en créant un dispositif spécial ou en se rattachant aux dispositifs existants type CPF.
Réponse émise le 21 mars 2023
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Un CPA est ouvert à tout individu dès 16 ans s'il exerce un emploi ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi et dès 15 ans, s'il est inscrit dans un parcours d'apprentissage. Le CPA réunit les trois comptes suivants : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). En revanche, le CPA reste accessible jusqu'au décès de son titulaire. Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail. Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation. Par ailleurs, le CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est un retraité avec ou sans décote. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles dans le cadre du CPF ou des formations spécifiques destinées aux bénévoles. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts sous conditions aux retraités, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolats.
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