Thibaut François
Question N° 4903 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les libérations anticipées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Le principe de ces libérations anticipées consiste à ce que tous les détenus condamnés à moins de 2 ans d'incarcération et qui possèdent un hébergement bénéficient d'une libération anticipée 3 mois avant la fin de leur peine. Seuls les condamnés pour violences conjugales, pour viols et agressions sexuelles, pour des infractions sur mineurs de moins de 15 ans, sur personnes dépositaires de l'ordre public et les détenus ayant commis une faute disciplinaire durant leur incarcération sont exclus de cette mesure. De nombreux magistrats ont alerté sur le risque de récidives que peuvent engendrer ces libérations. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour éviter le risque de récidives lié à ce nouveau dispositif et comment il s'expliquera en cas de nouvelles victimes.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la récidive et poursuit son engagement pour limiter la surpopulation carcérale notamment par la construction de 15 000 nouvelles places de prison. De récentes évolutions législatives favorisent le contrôle et l'accompagnement par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert et permettent de mieux prévenir la récidive. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a supprimé les remises de peines automatiques. Elle a également complèté la mesure de libération sous contrainte déjà existante en la systématisant. Celles-ci seront désormais conditionnées à l'effort. A trois mois de la fin de peine, uniquement pour les peines inférieures à deux ans, permet de limiter les sorties sèches qui sont un vecteur de récidive. Elle ne concerne pas les infractions les plus graves : les crimes, les actes de terrorisme, les violences conjugales, les infractions commises sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Les personnes détenues ayant fait l'objet, pendant la durée de leur détention, d'une sanction disciplinaire pour des faits de violences ou de participation à une action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement sont également exclues de cette mesure. Elle relève de la compétence du juge de l'application des peines qui examine chaque dossier au cas par cas et n'est décidée que si la personne concernée bénéficie de certaines garanties de réinsertion, dont celle de disposer d'un hébergement. Cette condition est posée par la loi (article 720-II du code de procédure pénale). Cette mesure concilie le double impératif de sécurité publique et d'individualisation de la peine. Une prise en charge et un suivi étroit sont assurés par le SPIP, visant tant le contrôle que l'accompagnement des personnes, dans un objectif de réinsertion et de lutte contre la récidive. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) accompagne activement les SPIP afin que les modalités et les contenus de prise en charge soient renforcés et adaptés à la diversité des personnes qui leur sont confiées. En ce sens, afin d'accompagner la population pénale dans le retour à la vie en société et de lutter contre la récidive, la DAP a déployé depuis septembre 2022 sur l'ensemble du territoire, un programme spécifique national de prise en charge collective « ADERES », en lien avec l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). De surcroît, afin de répondre de manière efficace et adaptée à sa mission principale de prévention de la récidive, le renforcement de l'activité du SPIP en milieu ouvert se poursuit. Le SPIP propose un processus individualisé de prise en charge à chaque personne placée sous main de justice. En ce sens, l'évaluation effectuée par les professionnels permet la mise en place d'un plan d'accompagnement et d'exécution de la peine au plus près des besoins et problématiques repérés. La prise en charge s'effectue ensuite selon le niveau d'intervention le plus adapté, privilégiant une approche pluridisciplinaire, permettant d'enrichir l'évaluation et l'accompagnement proposés. Contrairement à ce qu'indique la question, ce dispositif de suivi est donc particulièrement efficace pour lutter contre la recidive en limitant les sorties séches qui multiplient par deux le risque de récidive.
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