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Mikaele Seo
Question N° 4926 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur


Question soumise le 24 janvier 2023

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M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la représentation des territoires au sein du Conseil territorial des îles de Wallis et Futuna. M. le député indique à M. le ministre que la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, dispose en son article 10 qu'il est institué un Conseil territorial, auprès du chef du territoire. Ce conseil assiste l'administrateur supérieur dans ses fonctions et examine les projets avant qu'ils ne soient soumis à l'Assemblée territoriale. Le conseil est composé aujourd'hui de sept membres, ce qui n'est pas représentatif de l'ensemble du territoire. Pour cette raison, M. le député demande que les textes soient modifiés afin qu'il y ait cinq représentants de la partie civile (un dans chaque circonscription de Wallis et deux dans chacune des circonscriptions de Futuna) et que soient également membres les premiers ministres coutumiers de chaque royaume (soit trois). De la sorte, la partie civile sera de cinq membres et la partie institutionnelle de sept. Le Conseil territorial sera ainsi constitué de douze membres, l'administrateur supérieur y ayant voix décisionnaire. M. le député souligne que ce souhait est soutenu par l'Assemblée territoriale, qui dans sa séance du 5 décembre 2022 a émis un vœu en ce sens. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour améliorer ce faisant le fonctionnement démocratique du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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