Mansour Kamardine
Question N° 4928 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'accès à l'eau des Mahorais. Depuis 2016, Mayotte traverse une grave crise de l'eau, sans perspective claire de sortie de crise. Les deux principaux outils décidés lors du Plan eau du Gouvernement de février 2017 ne sont toujours pas fonctionnels. En effet, l'augmentation des capacités de production de l'usine de dessalement de Petite-Terre est inexistante et la troisième retenue collinaire n'existe toujours pas. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation pour trois raisons. En premier lieu, l'échec de la lutte contre l'immigration clandestine, domaine régalien s'il en est, conduit à ce que le nombre d'habitants consommant de l'eau est environ 50 % supérieur à ce qu'il devrait être si les frontières étaient maîtrisées à Mayotte, ce qui bien évidemment contribue fortement à la situation de pénurie de l'eau dans le 101e département. De plus, l'État a très fortement contraint les responsables locaux de l'eau à confier directement à un prestataire privé l'augmentation de la production issue d'eau de mer alors que ce dernier n'en avait pas les capacités techniques. Enfin, alors que la troisième retenue collinaire est essentielle à la fourniture d'un bien indispensable et vital, l'État a multiplié les demandes d'études complémentaires auprès des acteurs locaux face à leur demande de déclaration d'utilité publique concernant la troisième retenue. Ainsi, des entraves administratives ont pris lieu et place à un véritable accompagnement, faisant perdre cinq ans, au minimum, au projet. Ce n'est donc pas l'annonce fin 2022 d'une convention sur l'eau de 411 millions d'euros, qui fait suite à une précédente convention eau de plusieurs centaines de millions d'euros, qui garantira la continuité de la fourniture en eau des habitants de Mayotte mais l'engagement résolu à construire la troisième retenue collinaire. C'est pourquoi il lui demande s'il s'engage, au-delà des récurrents effets d'annonces, à garantir l'appui ferme de l'État à la déclaration d'utilité publique concernant la troisième retenue collinaire de Mayotte.
Réponse émise le 7 mars 2023
La gestion de l'eau et de l'assainissement est une compétence et une responsabilité des collectivités locales. Le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, malgré l'accompagnement important mis en place par les services de l'Etat dans le cadre du plan eau DOM (PEDOM), continue de rencontrer des difficultés pour assurer ses missions. Accentuée par ces difficultés structurelles historiques de gestion, la crise de l'eau à Mayotte semble avoir pour causes les besoins d'eau en augmentation par rapport à une production insuffisante. L'augmentation de la population (+ 3,8%) et du nombre d'abonnés (+ 1 000 en 2020) nécessite des prélèvements d'eau plus conséquents dans les retenues (34 000 m3/jour en 2020). Chaque année, la consommation croît de l'ordre de 1 500 m3/jour. De plus Mayotte exploite 4 types de ressources pour la production d'eau potable par des prélèvements en rivières, des forages en nappes, des retenues de barrages, ainsi qu'une usine de dessalement. Le dessalement représente donc 5% du total la production et donc la crise actuelle est liée en partie à une insuffisance de moyens de production. Conscient de ces contraintes et afin de répondre aux besoins et d'accompagner le syndicat, l'Etat a mis en place plusieurs actions : 64,2 M€ ont été mobilisés depuis 2016 dans le cadre du PEDOM ; 85 M€ de prêts ont été consentis depuis 2016 également dans le cadre du PEDOM ; 10,1 M€ de Plan de relance ont été accordés à Mayotte ; Une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage DEAL-Les Eaux de Mayotte a été signée en janvier 2022 ; L'Etat met également en place un portage salarial de 4 ETP placés directement auprès du syndicat (300 k€ renouvelable une fois) : les recrutements sont en cours. L'Etat accompagne les collectivités locales pour une gestion optimisée de l'eau à Mayotte. Néanmoins, les capacités d'exécution du syndicat restent faibles (36,4 M€ depuis 2016 dans le cadre du PEDOM et 2,3 M€ dans le cadre du Plan de relance), ce qui retarde le déploiement des projets sur le territoire. Par ailleurs, la déclaration d'utilité publique (DUP) pour l'acquisition du foncier de la 3ème retenue et de l'usine de production d'eau potable rattachée à cette retenue, est de la responsabilité du syndicat en application du code d'expropriation. Aucune entrave de l'Etat n'est fait sur ce sujet mais la multiplication des propriétaires complexifie les procédures d'expropriation. Par ailleurs le projet d'une production d'eau potable à partir d'une retenue nécessite la création d'une usine d'eau potable dont l'implantation n'est toujours pas actée par le syndicat. Cet emplacement fait partie du dossier de DUP pour l'acquisition du foncier. Le président du syndicat a précisé le 17 janvier dernier que le calendrier du projet de 3ème retenue envisage une livraison en 2032. La convention de délégation de service public eau potable arrive à terme au 31 décembre 2026. Le choix du mode de gestion de l'eau potable sera donc revu par le syndicat en toute liberté. Ainsi, l'ensemble de ces mesures et de ces actions doit permettre le redressement du syndicat et l'accélération de la réalisation des travaux de manière à pouvoir réduire considérablement le risque de pénurie dans les années à venir. Enfin, concernant la pression sur la ressource en eau due aux étrangers en situation irrégulière, des pistes comme l'instauration de bornes d'accès payantes, relevant de la mobilisation des élus, permettront d'améliorer progressivement la maîtrise de la consommation de cette ressource. L'action de l'Etat dans la lutte contre l'immigration irrégulière est déterminée et c'est la raison pour laquelle celle-ci a fait l'objet de renforts sans précédents, qui porte déjà leurs fruits.
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