Johnny Hajjar
Question N° 4929 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
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M. Johnny Hajjar interroge Mme la Première ministre sur le scandale d'État lié à l'empoisonnement au chlordécone des peuples et des milieux naturels de Martinique et de Guadeloupe. Dans le cadre de la plainte pénale pour empoisonnement et mise en danger de la vie d'autrui des peuples et territoires de Guadeloupe et de Martinique, la justice, tout en reconnaissant l'existence d'une « catastrophe sanitaire », a rendu une ordonnance de non-lieu pour des raisons principalement de prescription, alors même que l'empoisonnement de milliers de Guadeloupéens et de Martiniquais se poursuit. En tant que représentant parlementaire du peuple martiniquais, M. le député souhaite interroger l'État, qui a activement contribué à la commercialisation de cette substance létale malgré la connaissance de sa haute toxicité et qui est donc complice et co-responsable de ce scandale d'État. Les deux juges d'instruction ayant rendu l'ordonnance de non-lieu dans ce dossier évoquent explicitement dans leurs conclusions « l'inadéquation de la loi pénale » face au « premier dossier judiciaire à traiter d'une pollution d'une telle ampleur, aux effets nuisibles d'autant plus graves et durables sur la santé, la flore, la faune, qu'elle a été provoquée sur un territoire insulaire ». On ne peut laisser ce cri judiciaire des juges d'instruction sans réponse parlementaire ! En tant que législateurs, on initie et on adapte les lois à la réalité. C'est bien à la loi de s'adapter à la réalité et non la réalité de s'adapter à la loi. Alors, il faut modifier la loi pour que justice soit rendue ! Alors, il faut réparer les imperfections de la loi pénale pour une justice juste, pour condamner les coupables, protéger aussi bien les victimes que l'environnement de nouveaux scandales. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si Mme la Première ministre accepterait de mettre en place un processus juridique sécurisé permettant de modifier le code pénal et donc de déroger au droit commun afin de modifier les règles de prescriptions applicables à ce type de scandale notamment sanitaire, régler les imperfections du code pénal, sécuriser la justice dans son application et lui permettre de rendre justice. Il lui demande également si le Gouvernement accepterait de mettre en place une loi-programme de sortie du chlordécone prenant en compte au moins les 49 préconisations du rapport de la commission d'enquête parlementaire.
Réponse
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