Mikaele Seo
Question N° 4932 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Mikaele Seo rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que lors de sa dernière session, l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna a émis le vœu que soit modifié l'article 2 du décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Cette aide financière est appréciée, mais les élus regrettent le manque de concertation qui préside aux choix des projets. l'assemblée a été saisie d'un décret visant à modifier ces modalités et émis un avis favorable (délibération n° 257/CP/2022). Il souhaite savoir, comme l'Assemblée territoriale, quand ce décret verra le jour et quelles instructions ont été données à l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna pour, que conformément à l'alinéa 3 de l'article 2, les listes concernant les aides du FEI « soient établies en concertation avec les collectivités concernées ».
Réponse émise le 14 février 2023
Le projet de décret qui a été soumis à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna est paru au journal officiel du 19 novembre 2022. Il s'agit du décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement (FEI) outre-mer. Ce nouveau décret est immédiatement entré en vigueur. Ce décret a maintenu la possibilité de financer jusqu'au taux de 100 % les opérations réalisées à Wallis-et-Futuna. Il a également conservé les dispositions initiales de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009. Ainsi, la liste des opérations susceptibles d'être financées par le FEI établie par l'ADSUP doit-elle être établie en concertation avec les collectivités concernées. Cette obligation a été rappelée par la circulaire relative à la programmation du FEI pour 2023 adressée aux préfets, hauts-commissaires et administrateurs supérieurs. Les moyens de cette concertation sont laissés à l'appréciation du représentant de l'Etat dans le territoire.
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