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Mikaele Seo
Question N° 4932 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur


Question soumise le 24 janvier 2023

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M. Mikaele Seo rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que lors de sa dernière session, l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna a émis le vœu que soit modifié l'article 2 du décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Cette aide financière est appréciée, mais les élus regrettent le manque de concertation qui préside aux choix des projets. l'assemblée a été saisie d'un décret visant à modifier ces modalités et émis un avis favorable (délibération n° 257/CP/2022). Il souhaite savoir, comme l'Assemblée territoriale, quand ce décret verra le jour et quelles instructions ont été données à l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna pour, que conformément à l'alinéa 3 de l'article 2, les listes concernant les aides du FEI « soient établies en concertation avec les collectivités concernées ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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