Jean-Philippe Nilor
Question N° 4937 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 janvier 2023
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M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de conditionner l'accès au marché aérien, sur la desserte aérienne entre la France hexagonale et les territoires dits d'outre-mer, à la mise en place d'une délégation de service public. Fort de son statut particulier, la Corse bénéficie de dispositions particulières en matière de billets d'avion entre l'Hexagone et son territoire : un tarif aller-retour dit « résident » désormais de 200 euros à destination de Paris, ou encore des compagnies aériennes, en l'occurrence, Air Corsica et Air France, chargées d'une délégation de services publics. Les autres territoires « ultramarins », davantage éloignés de l'Hexagone, connaissant un taux de pauvreté de 30 %, affectés par la vie chère et de surcroît subissant l'inflation des prix, ne peuvent se targuer de dispositions aussi favorables s'agissant de la possibilité de circuler de manière raisonnable entre les différents territoires. À titre de comparaison, LADOM ne prend en charge qu'une infime partie de ce tarif, 270 euros en Martinique pour des billets qui dépassent allègrement les 1 000 euros, ce qui constitue un reste à charge très élevé. Par ailleurs, cette aide ne peut être attribuée aux personnes disposant de revenus supérieurs à 1 000 euros, ce qui exclut nombre de Français se situant en dessous du seuil de pauvreté. Pourtant, la réalité de la vie chère, évoquée lors de l’Oudinot du pouvoir d'achat, n'est même pas prise en compte. Au nom du principe de continuité territoriale et plus encore, au nom de l'égalité des citoyens de chaque territoire français vis-à-vis du principe de libre circulation des personnes, il lui demande d'étudier la possibilité de la mise en place d'une obligation de service public dans les zones hors Union européenne et de conditionner l'accès au marché à la mise en place d'une délégation de service public, à l'image du dispositif mis en œuvre en Corse, afin de lutter contre la situation d'oligopole qui sévit sur les territoires dits d'outre-mer. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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