Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 5010 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques situés dans le domaine privé. Mme la députée rappelle qu'en cas d'observation d'un nid de frelon asiatique, ce dernier doit être détruit s'il est accessible et susceptible d'être dangereux pour autrui. Mme la députée rappelle qu'il existe deux cas de figure relatif à la responsabilité de la destruction. Ainsi, si le nid est situé sur le domaine public, c'est la mairie qui a la responsabilité de sa destruction et peut ainsi faire appel aux pompiers ou à un désinsectiseur. Si le nid est situé dans le domaine privé, c'est au propriétaire ou au locataire de contacter un désinsectiseur professionnel. Mme la députée rappelle que les coûts de destruction sont extrêmement variables selon l'accessibilité du nid et que le coût du désinsectiseur est à la charge du propriétaire du terrain. Elle précise que certaines communes et collectivités peuvent mettre en place une prise en charge partielle ou totale de ces coûts et que certains contrats d'assurance habitation prennent en charge la désinsectisation. Mme la députée rappelle qu'il existe des cas de figure spécifiques relatifs à la responsabilité de destruction des nids de frelons asiatiques. Elle relève, qu'en cas de location, la loi prévoit un partage du coût où le locataire paye les produits et le bailleur règle les frais de main d'œuvre (sauf si le nid préexistait à la signature du contrat de location, auquel cas le bailleur assume seul la destruction). Elle ajoute qu'en cas d'urgence, l'intervention peut être facturée à l'administré bien qu'un maire ne peut pas obliger un propriétaire à détruire un nid de frelons asiatiques car il ne s'agit pas d'un nuisible au sens du code rural. Mme la députée rappelle que la destruction des nids ne fait plus partie des missions des services d'incendie qui ne se déplacent plus sur demande pour ce type d'opération, or cette solution apparaît encore aux habitants comme le plus efficace. Elle note que des particuliers, résidant dans des zones géographiques propices à la prolifération des frelons asiatiques, doivent assumer une prise en charge complète de la destruction des nids. Ainsi, elle lui demande s'il compte étudier les possibilités, avec les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux, d'une prise en charge, partiellement ou totalement et avec certaines modalités, de certains volets de dépenses relatives à la destruction des nids de frelons asiatiques quand ils sont situés sur le domaine privé.
Réponse émise le 16 mai 2023
La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, est encadrée par un corpus législatif et réglementaire complet et détaillé ci-après. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation qui a été lancé conjointement par les ministères de la transition écologique et de l'agriculture en novembre 2021 est de nature à soutenir une bonne application des moyens de lutte (action 4.4.4 du plan, disponible ici : https://agriculture.gouv.fr/plan-national-en-faveur-des-insectes-pollinisateurs-et-de-la-pollinisation-2021-2026-DP). Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Celle portant sur les organismes de quarantaine, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), a exclu le frelon asiatique au regard de la nouvelle législation européenne dite "loi de santé animale » (Cf ci-après), compte-tenu du fait que le frelon asiatique n'apparaît plus sur les listes d'espèces concernées par cette règlementation. Concernant la réglementation spécifique sur les EEE, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l'article L.411-6 du code de l'environnement interdit sur le territoire national, l'introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l'article L.411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d'une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Parallèlement, la direction générale de l'alimentation du MASA accompagne financièrement l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP – Institut de l'Abeille) et le MNHN (Muséum national d'Histoire naturelle) pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l'identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Les actions financées comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement d'un protocole pour la destruction de nids par appâts empoisonnés. Le premier volet des travaux concernant le piégeage est arrivé à son terme et a montré que le nombre de nids du frelon asiatique décroît significativement lorsque la méthode est conduite durant plusieurs printemps successifs, avec un maillage spatial fin et régulier (plus de 200 pièges répartis de façon homogène sur environ 10 km2 autour d'un rucher à protéger). Un complément d'étude est envisagé sur 2023, afin d'approfondir les résultats. Le second volet vise à vérifier l'efficacité d'appâts empoisonnés et leurs impacts sur l'environnement. Dans le cas où la méthode se montrerait efficace, il reviendra à la filière et/ou à un industriel de réaliser les démarches d'obtention des autorisations « substances biocides », puis « produits ». Ce projet devrait également permettre de proposer une méthode alternative au fipronil (hautement toxique) utilisé sans autorisation pour lutter contre les frelons. Enfin, il est à noter que le frelon asiatique n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il s'avère, au regard des données des centres anti-poisons, que l'espèce ne présente pas de danger supérieur par rapport d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, etc). Si cette situation venait à changer du fait de l'extension de l'espèce, la question de sa réglementation serait à réexaminer.
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