Laure Lavalette
Question N° 5022 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition des distributeurs de billets dans les petites communes. Alors que de nombreux services publics se dégradent, voire disparaissent, la question de la proximité des distributeurs automatiques de billets se pose. Plusieurs petites communes sont aujourd'hui à leur disparition. Selon un rapport publié par la Banque de France lundi 18 juillet 2022, 978 distributeurs automatiques de billets (DAB) ont disparu en France métropolitaine au cours de l'année 2021. Fin 2021, il ne restait plus que 47 853 DAB en France. La commune de Solliès-Toucas dans le Var, déjà confrontée fin 2018 au départ de La Poste, a vu le 4 novembre 2022 disparaître son dernier distributeur de billets. Cette décision pose de nombreuses problématiques tant pour les habitants que pour les commerçants. Alors que l'on prône sans cesse la proximité, demander aux habitants de prendre leur voiture pour se rendre dans une autre commune pour simplement retirer de l'argent apparaît illogique. Cela l'est d'autant plus pour les personnes âgées dont la mobilité est restreinte et ne disposant pas d'un appareil « connecté » pour le paiement en sans contact. Cela est d'autant plus problématique que beaucoup de commerçants, notamment dans les zones rurales, ne disposent pas de cette possibilité de paiement. L'isolement des personnes âgée n'en sera que plus aggravé. Comme le rappelle Régis Folbaum, directeur des paiements à la Banque Postale, de nombreux Français « ne sont pas financièrement intégrés ou familiers des services numériques : les personnes âgées, les ménages en situation de fragilité financière, les exclus, les personnes sous tutelle, tous ceux qui ont besoin d'avoir un contact matériel avec leur argent pour leur gestion du quotidien ». La disparition des distributeurs automatiques aura pour effet un détournement des commerces locaux qui souffrent déjà très largement de la crise inflationniste et énergétique que l'on traverse. Certaines communes tentent, pour pallier cette désertification bancaire, de trouver des solutions qui ne peuvent être suffisantes. Pour exemple, la commune de Solliès-Toucas a mis en place, un matin par semaine, une navette permettant aux personnes âgées de se rendre au marché de Solliès-Pont. Si cette mesure est louable, elle est là pour compenser un manque et ne peut être suffisante. La dévitalisation des territoires et la fracture territoriale se trouvent là, une fois de plus, aggravées. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place afin de pallier cette nouvelle désertification bancaire.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement est très attentif à maintenir l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie de pouvoir avoir accès à l'euro, sous forme d'espèces, comme moyen de paiement permettant les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, il a été mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0,2 % en 2021 par rapport à 2022). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc de qualité. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des concitoyens. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a très légèrement reculé en 2022 (47 853 fin 2021, contre 48 831 fin 2020, soit - 2,0 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées. Il s'agit de zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait donc au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associé - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le deuxième pays d'Europe en matière de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Enfin, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès aux espèces sur l'ensemble du territoire national.
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