Hélène Laporte
Question N° 5058 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation actuelle du prix de l'eau. Dans un contexte d'inflation généralisée, le coût de la distribution d'eau courante, intégrant celui de l'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes, du chlore servant à l'élimination bactérienne ou encore de la main-d'œuvre, le tout étant aggravé par les sécheresses de l'été écoulé, se retrouve fortement augmenté, conduisant - en l'absence de toute autorité nationale de régulation de ce prix - certaines communes à l'augmenter, parfois jusqu'à 20 %, entraînant une charge supplémentaire pouvant s'avérer très lourde pour les particuliers comme pour les professionnels qui doivent déjà faire face à l'explosion du coût de l'énergie. S'agissant des entreprises, cette hausse de la facture se répercutera elle-même nécessairement sur le prix du produit, nourrissant encore davantage une boucle inflationniste. Elle l'appelle donc à mettre en place un dispositif destiné à protéger les particuliers et les TPE-PME de l'explosion du prix de l'eau, de façon similaire à ce qui a été fait pour l'énergie, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'État a mis en place diverses mesures pour limiter la hausse du prix de l'eau. Ce soutien s'adresse tout d'abord aux collectivités compétentes en matière de distribution de l'eau et d'assainissement. En effet, les régies des eaux et d'assainissement bénéficient pleinement des mesures de soutien qui s'appliquent aux collectivités territoriales et de leurs groupements face à la hausse des prix de l'énergie. Ces divers dispositifs permettent de limiter la hausse du prix de l'eau, pour les particuliers comme les entreprises : En 2022, le Gouvernement a, en effet, instauré un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en moyenne pour les collectivités de moins de dix agents, et procédé à une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) de 22,5 € / MWh à 0,5 € / MWh jusqu'au 31 janvier 2024 ainsi qu'à une augmentation du volume de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a également instauré un dispositif de soutien budgétaire (filet de sécurité) pour accompagner les communes et leurs groupements face à l'inflation, à hauteur de 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage. Il s'applique aux collectivités éligibles aux critères déterminés par la loi et représente un coût estimé pour l'État de 430 M€. Pour l'année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe à 1,5 Md €. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les conditions d'épargne brute et de potentiel fiscal et financier prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023. Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Enfin, les régies des eaux et de l'assainissement seront également concernées par « l'amortisseur électricité » (1er janvier au 31 décembre 2023) qui concerne notamment les collectivités quelle que soit leur taille, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire, les équivalents des petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, et les entités majoritairement financés par des financements publics ou des dons (décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Le Gouvernement s'est plus largement engagé pour soutenir le service public de l'eau, pour un service public plus efficient et à terme moins couteux. Ainsi, pour permettre aux agences de l'eau de soutenir davantage de projets structurants, le Gouvernement a relevé leur plafond de 200 M €, auquel s'est ajouté une subvention de 50 M € pour soutenir leur intervention et lutter contre les fuites. Ces annonces succèdent au plan de relance, qui a permis de renforcer la modernisation des réseaux (+250 M €). Au-delà du soutien de l'État, le service public de l'eau repose sur les redevances de ses usagers : le prix de l'eau doit ainsi prendre en compte le besoin d'entretien et de renouvellement des réseaux et inciter à une consommation raisonnée de cette ressource. Au-delà de la politique de l'eau, l'État soutient de manière déterminée les entreprises face à l'augmentation des prix de l'énergie, avec le bouclier tarifaire ou encore l'amortisseur électricité, doté de 3 milliards d'euros en 2023 et qui s'appliquera aux petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas du bouclier.
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