Barbara Pompili
Question N° 5078 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des assistants de langue venus de l'étranger. En effet, les personnes étrangères qui arrivent en France pour devenir assistant de langue au sein des écoles primaires ont un statut d'agent non-titulaire de l'État. Avec 12 heures effectives de travail par semaine et une durée de contrat de 7 mois, leur rémunération mensuelle a été fixée à 1 010,67 euros bruts avant déduction des diverses retenues obligatoires, soit environ 800 à 813 euros nets. Après déduction des frais de logement, le reste à vivre, étant peu élevé, ne permet pas d'investir le territoire rural, leurs frais de déplacement n'étant pris en charge qu'à 50 % par l'employeur. La venue de ces assistants avec un visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », ou VLS-TS « étudiant » pourrait leur faire bénéficier des avantages étudiants pour les logements, les repas ou les activités de la vie étudiante de même qu'en effectuant leurs 12 heures de travail d'assistant de langue au sein des écoles leur permet d'entrer dans les 964 heures de travail par an maximum, soit 60 % de la durée annuelle légale du travail. Il s'agirait alors de rendre les postes d'assistant de langue plus attractifs au bénéfice des élèves. Elle l'interroge donc sur la possibilité de basculer le statut des assistants de langue venus de l'étranger vers le statut étudiant au regard des éléments présentés ci-dessus.
Réponse émise le 2 mai 2023
Le programme d'échanges des assistants de langues vivantes étrangères constitue un levier pour améliorer l'apprentissage des langues en France. Pour les assistants, ce dispositif est un programme de mobilité entrante qui permet aux étudiants ou à de jeunes diplômés de langue ou d'une autre discipline des 68 pays partenaires de bénéficier d'une expérience professionnelle dans le système éducatif français. Les assistants de langues vivantes étrangères sont recrutés par contrat à durée déterminée sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Leur mission dure en général sept mois avec une charge hebdomadaire de douze heures. Certains assistants de langues sont des ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et ils doivent alors disposer d'un « visa long séjour valant titre de séjour à multiples entrées » (VL/TS) mention « travailleur temporaire ». Tous les assistants de langue ne sont pas nécessairement étudiants. L'ensemble des assistants de langue vivantes étrangères peut toutefois effectuer des études pendant son séjour sur le territoire français et, à ce titre, disposer d'une carte étudiant leur permettant de bénéficier des avantages associés à ce statut. Imposer le statut d'étudiant aux assistants de langue limiterait de fait le nombre de candidats.
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