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Sophie Taillé-Polian
Question N° 5081 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 31 janvier 2023

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différences de moyens d'enseignement par élèves attribués par le rectorat entre les lycées généraux privés parisiens et leurs homologues du secteur public à effectif et composition sociale équivalents, comme le révèle une enquête du Monde datée du 18 janvier 2023. L'étude de la dotation horaire par élève (H/E) qui correspond au nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement divisées par le nombre d'élèves montre que le taux d'encadrement des élèves est en moyenne de 1,1 pour les lycées généraux publics parisiens, contre 1,27 dans le privé. Le nombre d'heures d'enseignement financées par l'argent public, rapporté au nombre d'élèves, y est donc bien moins important dans ces établissements. En moyenne pour un lycée de 500 élèves, ce sont 85 heures d'enseignement dispensées chaque semaine de plus dans le privé que dans le public. Une telle différence permet le dédoublement des classes, le renforcement de l'enseignement de matières fondamentales, tout autant que la mise en place d'options diverses et variées qui participent à l'émancipation intellectuelle des enfants. Comme le rappellent régulièrement les éditions du classement PISA, la France est l'un des pays de l'OCDE où le lien entre le statut socio-économique et la performance des élèves est le plus fort. Mme la députée rappelle que ces lycées privés aux excellents taux de réussite, à l'image de l'École Alsacienne, se caractérisent par la pratique d'une très forte sélection sociale à l’entrée, qu'ils sont au cœur des stratégies de contournement des politiques publiques en faveur de la mixité sociale et détiennent ainsi une responsabilité toute particulière dans la dégradation de la portée égalitaire et émancipatrice de l'école républicaine française. Elle interroge sur le bien-fondé d'une telle inégalité de financement et sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir une école publique « de la confiance » que les Français et les Françaises les plus aisés ne se sentiraient plus la nécessité de fuir au profit des lycées privés.

Réponse émise le 2 mai 2023

L'allocation des moyens en emplois entre l'enseignement public et l'enseignement privé est décliné selon le principe de parité et déterminée, conformément à l'article L. 442-14 du code de l'éducation, chaque année par la loi de finances. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, et en application de la loi de finances initiale pour 2023, il est prévu la suppression de 1 598 ETP dans l'enseignement public et celle de 502 ETP dans l'enseignement privé, ce dernier supportant de ce fait près du quart du total de ces suppressions d'emplois. Comme pour l'enseignement public, la répartition des moyens au sein du programme budgétaire de l'enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) prend en compte les évolutions démographiques attendues et la mise en œuvre des orientations nationales. Le premier critère est pondéré par la prise en compte du taux d'encadrement et par un critère social (l'indice de positionnement social – IPS) de l'enseignement privé dans chaque académie. Ce dernier permet de limiter le retrait des emplois dans les académies qui présentent un IPS plus faible que la moyenne nationale du privé. De ce fait, si pour l'ensemble de l'enseignement privé sous contrat, la dotation horaire par élève (H/E) moyenne est de 1,26 à la rentrée 2021, il est plus bas dans des académies socialement favorisées comme les académies de Paris (1,23) et de Nice (1,17). Cet écart se retrouve également dans l'enseignement public, où le H/E moyen à la rentrée 2021 est de 1,35 mais plus faible à Paris (1,33) et à Nice (1,29). Le responsable du programme 139 répartit entre les académies les moyens humains et financiers qui sont gérés ensuite par le recteur au sein de son académie. Le recteur distribue les moyens alloués à son académie entre les établissements en leur attribuant une dotation horaire globale en fonction du nombre de classes, lequel est limitativement fixé dans l'enseignement privé sous contrat par les contrats signés entre l'État et les établissements. Par conséquent, si l'établissement reste dans une certaine mesure libre du nombre d'élèves qu'il accueille dans ses classes, il ne peut augmenter le nombre de classes sous contrat, autrement appelées « divisions. » Le rectorat de Paris utilise le même barème entre le public et le privé pour l'octroi d'heures en fonction du nombre de divisions. Cependant, la taille des établissements et l'offre de formation, qui peut être plus diversifiée au lycée qu'au collège, entrent en ligne de compte dans le calcul du H/E. Ainsi, un établissement de petite taille peut présenter un H/E plus élevé ; cette situation est plus fréquente pour les lycées d'enseignement général et technologique privés que pour les lycées d'enseignement général et technologiques publics. Par ailleurs, et s'agissant de l'académie de Paris, il importe de signaler que, sur l'ensemble du second degré, en incluant les collèges et les EREA (établissements régionaux d'enseignement adapté), le rapport est inversé, le H/E étant légèrement supérieur dans le public, par rapport au privé. Face aux difficultés engendrées par le recul de la mixité sociale dans les établissements d'enseignement associés à l'État par contrat, un plan vise désormais à renforcer la mixité au sein de ces établissements. D'ores et déjà, un protocole d'accord avec le principal réseau de l'enseignement privé, le Secrétariat général de l'enseignement catholique, devrait être prochainement signé ; dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la répartition des moyens entre les académies et entre les établissements, en fonction de leurs engagements en faveur d'une plus grande mixité sociale.

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