Lionel Royer-Perreaut
Question N° 5086 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Alors que les primes octroyées aux enseignants-chercheurs et aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur furent longtemps comparables, la situation a évolué depuis le mois de janvier 2022. En effet, un nouveau dispositif a permis aux enseignants-chercheurs de voir leur rémunération augmenter. Si ce changement semble bénéfique, il a induit un décrochage entre les enseignants-chercheurs et les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur qui n'ont pas été concernés par cette revalorisation. Ces derniers assurent pourtant un bon tiers des heures d'enseignements à l'université, tout en exerçant aussi parfois des taches de responsabilités administratives. M. le député souhaite savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés afin que la rémunération des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ne décroche pas de celle des enseignants-chercheurs.
Réponse émise le 18 avril 2023
La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s'applique aux corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l'enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l'éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s'adresse uniquement aux personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l'exercice des missions d'enseignement des personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur est reconnue par le biais de la prime d'enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur. L'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d'appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l'enseignement scolaire bénéficie, soit d'une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999, soit d'une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu'ils bénéficient chacun d'un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signées par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M€. La PES a donc fait l'objet d'une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 € à 1 546 €, puis d'une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 €. Il est prévu qu'à terme la PES soit portée à 3 200 € par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l'objet d'une attention particulière de la part de la ministre qui, dès son arrivée, a souhaité accélérer la mise en oeuvre de l'augmentation en cours, en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l'accomplissement des missions exercées au sein du service public d'enseignement supérieur.
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