Jean-Pierre Vigier
Question N° 5089 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation de l'activité infirmière en centre de santé. Les centres de santé rendent un service de proximité et de qualité à la population, notamment dans les territoires ruraux. Or aujourd'hui la situation n'a jamais été autant dégradée, en raison notamment de l'altération de l'attractivité et du modèle économique de ces structures. En effet, l'absence de mesure salariale dans le cadre du Ségur de la santé pour les centres de santé a entraîné des disparités salariales importantes entre les infirmiers exerçant en milieu hospitalier ou dans les structures type Ehpad et ceux exerçant dans les centres de santé. Aussi, les mesures de revalorisations salariales entraînent un nouveau salaire de référence pour les infirmiers, que ces structures ne peuvent aujourd'hui financer, alors qu'elles sont pourtant contraintes d'appliquer l'évolution de la convention collective (BAD) via l'avenant 43 afin d'assurer leur attractivité et la pérennité de la prise en charge des patients. Cet état de fait génère logiquement une augmentation importante des charges, compensée par aucune recette supplémentaire. Aussi, il lui demande de sécuriser le modèle économique de ces centres de santé incluant des activités infirmières en équipe, par une aide pérenne et en adéquation avec les besoins exprimés.
Réponse émise le 16 mai 2023
Les centres de santé, parmi lesquels figurent les centres de santé infirmiers, participent à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire, notamment dans les territoires ruraux. Les pouvoirs publics soutiennent les centres de santé en veillant à leur accompagnement par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés, qui représentent en moyenne 20 % de l'ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l'Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d'échanges entre professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » de l'Assurance maladie correspondant au remboursement d'une partie des cotisations sociales patronales liées à l'emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les agences régionales de santé soutiennent financièrement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage, au développement et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires (de prévention, de promotion de la santé notamment). Enfin, les collectivités territoriales peuvent dans certaines circonstances apporter une aide financière aux centres de santé. Dans le cadre de la revalorisation de tous les métiers du soin et afin de préserver l'attractivité des centres de santé, l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a permis d'étendre l'augmentation de la rémunération des personnels paramédicaux prévue à l'issue du Ségur de la Santé aux salariés des centres de soins infirmiers concernés. Pour soutenir ces structures dont l'équilibre financier est particulièrement affecté par cette hausse de rémunérations, le Gouvernement a mis en place une aide d'urgence en 2022 de 4 millions d'euros et a, récemment, annoncé le versement d'une aide exceptionnelle de 11 millions d'euros en 2023 dont les crédits sont en cours d'allocation. De plus, dans la continuité du précédent rapport concernant les centres de santé infirmiers, une mission d'évaluation de la situation financière des centres de santé pluriprofessionnels a été commandée à l'Inspection générale des affaires sociales par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère délégué chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé afin de faire émerger des pistes d'amélioration du modèle économique des centres de santé, y compris infirmiers.
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