Vincent Seitlinger
Question N° 5102 au Ministère du travail
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les travailleurs frontaliers en Allemagne dont l'activité est parfois organisée en télétravail et qui doivent remplir le formulaire obligatoire A1. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. Ainsi, toute personne qui travaille quelques jours dans un autre État membre de l'Union européenne que celui dans lequel elle exerce habituellement son activité est soumise à l'obligation de détenir un formulaire A1. Une procédure électronique pour l'obtention d'un formulaire A1 a été mise en place au 1er juillet 2021. Cependant, cette procédure électronique ne fonctionne pas pour les travailleurs qui exercent une partie de leur activité professionnelle dans leur pays de résidence, ce qui est le cas notamment des travailleurs frontaliers qui exercent parfois en télétravail. Dans ce cas, il est nécessaire d'accomplir cette procédure par papier. Or le formulaire A1 n'est que disponible sur le site de l'URSSAF en français. Les entreprises allemandes dont les services ressources humaines ne maîtrisent pas le français demandent alors à des cabinets d'avocats de se charger de cette formalité, mais ce aux frais du salarié étant donné que le télétravail est le choix du salarié. Par conséquent, M.le député demande à M.le ministre de faire en sorte que l'URSAFF mette en place une procédure électronique d'obtention d'un formulaire A1 pour les salariés frontaliers qui exercent parfois en télétravail ou alors de traduire ce formulaire A1 en allemand.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient que lorsqu'un travailleur exerce son activité de manière habituelle sur le territoire de plusieurs Etats membres, comme c'est le cas des travailleurs frontaliers exerçant régulièrement une partie de leur activité dans leur Etat d'emploi, et l'autre dans leur Etat de résidence en télétravail, la législation de sécurité sociale applicable est déterminée en fonction de la quotité de travail ou de rémunération dans chaque Etat. Dès lors qu'un seuil de 25 % du temps de travail ou de rémunération est atteint, et a fortiori dépassé, dans l'Etat de résidence, le salarié doit être assujetti à la sécurité sociale de cet Etat et l'employeur doit y verser l'intégralité des cotisations de sécurité sociale. Dans cette situation, l'employeur, ou le travailleur indépendant, doit solliciter à l'organisme de sécurité sociale compétent un formulaire A1, qui atteste de la législation applicable, et qui devra être tenu à disposition lors des missions en dehors de l'Etat d'affiliation. La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée par le règlement n° 883/2004 et qui réunit les représentants des Etats membres de l'Union européenne, a adopté au début de la crise sanitaire une série de recommandations neutralisant ces règles en raison du recours massif au télétravail en s'appuyant sur la force majeure. En raison de ces mesures, les travailleurs frontaliers et leurs employeurs bénéficient d'un statu quo en matière de couverture et de cotisations sociales, et ce jusqu'au 30 juin 2023. Les Etats membres se sont réunis au sein d'un groupe ad hoc pour réfléchir ensemble à l'adoption de règles spécifiques relatives au télétravail applicable à l'issue de la période de transition. Dans tous les cas, jusqu'à la fin de la période de transition, les employeurs allemands de travailleurs frontaliers résidant en France et dont une partie de l'activité est en télétravail sur leur lieu de résidence sont exemptés en France de formalisme pour cette situation particulière. En dehors des situations couvertes par ces mesures transitoires, une entreprise étrangère qui ne dispose pas d'établissement en France devra s'adresser au service firmes étrangères de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin d'être enregistrée en France, sur le site www. foreign-companies.urssaf.fr. L'ensemble des démarches est disponible en anglais dont un questionnaire bilingue en ligne français/anglais qui permet de réaliser les démarches en matière de législation applicable et de demander le formulaire A1. Le lien est le suivant : https://www.foreign-companies.urssaf.eu/index.php/fr/entreprise/mes-demarches-administratives/legislation-applicable-a-mon-salarie Les éléments sont également disponibles sur le site urssaf.fr https://www.urssaf.fr/portail/mission-a-letranger/foire-aux-questions/employeur-dun-travailleur-salari-1.html
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