Éric Ciotti
Question N° 5111 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler, au sein d'un couple de retraités, la demi-part fiscale d'ancien combattant avec celle de personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité. Il est en effet impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires lorsque l'un des conjoints, au sein du foyer, bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant. Cette possibilité n'entraînerait pourtant pas une dépense somptuaire pour l'État, alors qu'il s'agit là d'un véritable enjeu social touchant les concitoyens à la fois les plus méritants et les plus fragiles. Pour cette raison, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'accorder cette possibilité aux couples de retraités se trouvant dans cette situation.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant en principe appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte du combattant et âgées de plus de 74 ans, aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, ou, sous la même condition d'âge, aux veuves de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès, constitue une exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte du combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire s'ajoutant à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte du combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité », prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Elle a pour objet d'éviter qu'un cumul de majorations indépendantes des charges effectivement supportées par le foyer ne conduise à une appréciation de ses facultés contributives s'écartant manifestement des principes appliqués à la généralité des contribuables et permet ainsi de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
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