Matthias Tavel
Question N° 5118 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la diminution des effectifs des personnels de greffe du Palais de justice de Saint-Nazaire et de ses conséquences sur les greffiers en poste. Ceux-ci se réunissent chaque jeudi midi depuis fin octobre 2022 dans la salle des pas-perdus du palais de justice de Saint-Nazaire, afin de dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail, leur épuisement et leur mal-être. Avec une réduction annuelle des effectifs par l'effet du départ de collègues non remplacés à hauteur de 2 à 3 équivalents temps plein (ETP) par an, ils doivent supporter une charge de travail insoutenable en raison d'un manque criant de personnel. Le nombre de postes attribués au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire par la circulaire de localisation des emplois (CLE) ne cesse de diminuer, d'année en année. Pour 2022, ce ne sont pas moins de 7 postes qui ont été purement et simplement supprimés, soit l'équivalent de 11,5 ETP. Ce chiffre correspond à une baisse des effectifs de 20 %. La CLE pour l'année 2022 prévoyait pourtant l'arrivée au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire de deux agents de catégorie C, deux autres de catégorie B, un secrétaire administratif, un greffier fonctionnel et un directeur. Aucun de ces emplois n'a été pourvu à ce jour. Le personnel du greffe s'est vu confirmer en commission et en assemblée que le poste de directeur du greffe était gelé. Pourtant, les greffiers du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ont subi de plein fouet les effets résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022. En effet, les mesures liées à l'isolement et à la contention imposent la saisine d'un juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai restreint après la mise en œuvre de l'une de ces deux mesures. Le JLD doit à son tour se prononcer dans un délai très court de 24h. Cette procédure a incontestablement alourdi la charge de travail des greffiers des tribunaux correctionnels, leur imposant au surplus des astreintes le week-end faiblement rémunérées. Il est pour le moins étonnant que les effectifs soient réduits, alors que la charge de travail augmente, tout comme les besoins accrus en compétences. Les éléments retenus par le ministère de la justice pour déterminer les besoins en personnels des greffes des tribunaux correctionnels sont erronés pour deux raisons principales : d'une part, s'agissant des greffiers d'audience, il n'est tenu compte que de la durée des audiences auxquelles ils participent et nullement du temps consacré au traitement des pièces du dossier, aux échanges téléphoniques avec les justiciables, à la formation des agents contractuels, etc. D'autre part, la CLE n'opère aucune distinction entre un agent contractuel et un agent titulaire de la fonction publique. Or la réalisation d'un certain nombre de tâches, au premier rang desquelles le suivi des audiences correctionnelles, est totalement proscrit à un agent contractuel et donc exclusivement réalisé par un greffier titulaire. Ensuite, il n'y pas de corrélation entre les départs et les arrivées des agents. Ainsi, il ne sera tenu compte du départ en retraite de deux agents en mai 2023 que dans la CLE de l'année suivante. Il résulte de l'ensemble de ces éléments une situation délétère qui plonge les personnels du greffe dans une situation de détresse psychologique. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre et si un plan de rattrapage d'urgence est envisagé afin de répondre à l'urgence de la situation dénoncée par les greffiers du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans l'objectif de pourvoir l'ensemble des postes qui y demeurent vacants et ainsi soulager les agents qui supportent une charge de travail parfaitement intenable.
Réponse émise le 11 avril 2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. Le projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présenté au parlement au printemps ambitionne d'accentuer encore cet effort historique en portant les crédits du Ministère de la justice à environ 11 miliards d'euros en 2027 soit une augmentation de 7,5 milliards d'euros en cinq ans. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Afin de déterminer la répartition des emplois de greffe entre les juridictions sur le territoire, une circulaire de localisation des emplois (CLE) précise le nombre d'emplois théoriques dévolu à chaque juridiction. Cette CLE, qui distingue fonctionnaires et contractuels, est modifiée chaque année après consultation des chefs de cour du ressort de chaque cour d'appel au regard d'une part des moyens budgétaires disponibles et d'autres part en fonction de l'évaluation de la charge de travail des personnels de greffe, mise en perspective avec d'autres indicateurs. Cette CLE est à distinguer de l'arrivée effective des agents de greffe sur les postes au sein des juridictions qui est liée aux recrutements qui sont permis par les lois de finances. Concernant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire, la localisation 2021 des emplois de greffe fixait le nombre d'emplois de la juridiction à 61, répartis comme suit : 4 directeurs des services de greffe, 31 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 22 adjoints administratifs et 2 adjoints techniques. La juridiction a fait l'objet d'un renfort particulier l'année suivante avec une augmentation de 3 emplois de greffe (un emploi de secrétaire administratif et 2 emplois de contractuels B), soit +4,9 % (pour +3,6 % au national). Ainsi, la CLE 2022 du tribunal judiciaire de Saint Nazaire prévoit désormais 64 emplois de greffe. Au 1er mars 2023, un poste de directeur des services de greffe, un poste de greffier fonctionnel, un poste de greffier, un poste de secrétaire administratif et deux postes d'adjoint administratif étaient vacants. Il est prévu l'arrivée d'un greffier en mobilité le 1er juin 2023 et d'un adjoint administratif, dans le cadre d'un recrutement sans concours, le 1er avril 2023. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement afin qu'ils soient pourvus dans les meilleurs délais. Dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité, le tribunal judiciaire a reçu en outre le renfort de deux contractuels de catégorie A dont l'un est dédié à la lutte contre les violences intra-familiales et de deux contractuels C. Ces renforts ainsi que l'engagement des agents et des magistrats de la juridiction de Saint Nazaire ont permis une baisse importante de stocks d'environ 25% au sein des services des affaires familiales. Enfin, les chefs de cour ont la possibilité d'affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de vacataires. Les importants recrutements à venir permettront d'apporter un soutien aux greffes des tribunaux judiciaires, dont celui de Saint Nazaire.
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