Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Gisèle Lelouis
Question N° 5119 au Ministère du ministère de la justice (retirée)


Question soumise le 31 janvier 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application dans les juridictions des Bouches-du-Rhône de l'article 227-17 du code pénal. Alors que la délinquance de mineurs ne cesse de faire la une des médias, Mme la députée souhaite savoir si la responsabilité pénale de parents de mineurs délinquants est régulièrement engagée dans le département et plus particulièrement à Marseille. Elle souhaite donc connaître le nombre de procédures qui ont abouti de ce chef depuis 7 ans dans les Bouches-du-Rhône et dans la ville de Marseille et elle souhaite également savoir si les circulaires pénales de la chancellerie demandent aux procureurs de poursuivre sous ce chef.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.