Nicolas Ray
Question N° 5149 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
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M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Parlement a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce dernier. Cette suppression devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2023 afin de laisser le temps aux caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'identifier les bénéficiaires et de mener à leur terme les calculs des allocations des personnes en situation de handicap sur la base de leurs seules ressources individuelles. Alors que l'AAH est versée à 1,2 million de personnes, cette mesure permet à 270 000 d'entre elles, vivant en couple, de ne plus être pénalisées lors du calcul de leur prestation. Si les obstacles techniques empêchaient son application immédiate en raison de la conjugalisation de tous les programmes de systèmes d'information, Mme la ministre a néanmoins évoqué en séance publique à l'Assemblée nationale la possibilité d'une mise en œuvre anticipée si les conditions étaient réunies. Or le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2023, soit la date la plus tardive possible. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si la volonté du législateur d'appliquer cette mesure de justice sociale le plus rapidement possible a bien été pris en considération lors de la rédaction du décret. Par ailleurs, il lui demande si une intensification des moyens techniques et humains n'aurait pas permis une application de la déconjugalisation de l'AAH à une date plus proche afin de répondre aux attentes légitimes des concitoyens en situation de handicap.
Réponse
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