Nicolas Ray
Question N° 5149 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Parlement a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d'activité de ce dernier. Cette suppression devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2023 afin de laisser le temps aux caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'identifier les bénéficiaires et de mener à leur terme les calculs des allocations des personnes en situation de handicap sur la base de leurs seules ressources individuelles. Alors que l'AAH est versée à 1,2 million de personnes, cette mesure permet à 270 000 d'entre elles, vivant en couple, de ne plus être pénalisées lors du calcul de leur prestation. Si les obstacles techniques empêchaient son application immédiate en raison de la conjugalisation de tous les programmes de systèmes d'information, Mme la ministre a néanmoins évoqué en séance publique à l'Assemblée nationale la possibilité d'une mise en œuvre anticipée si les conditions étaient réunies. Or le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2023, soit la date la plus tardive possible. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si la volonté du législateur d'appliquer cette mesure de justice sociale le plus rapidement possible a bien été pris en considération lors de la rédaction du décret. Par ailleurs, il lui demande si une intensification des moyens techniques et humains n'aurait pas permis une application de la déconjugalisation de l'AAH à une date plus proche afin de répondre aux attentes légitimes des concitoyens en situation de handicap.
Réponse émise le 11 avril 2023
L'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. La rédaction de la loi permet de retenir une date d'entrée en vigueur différente, à savoir antérieure au 1er octobre 2023, mais, au regard de l'ensemble des travaux nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme, c'est cette date qui a été retenue. En effet, les contraintes techniques fortes des organismes versant la prestation ne permettent pas de mettre en œuvre la mesure dans un calendrier plus resserré. La déconjugalisation correspond à une révision structurante du mode de calcul de la prestation, alors même que les autres prestations (qui peuvent être versées à des bénéficiaires de l'AAH) continuent de tenir compte des ressources du conjoint. Les systèmes d'information de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent évoluer pour permettre à l'ensemble des prestations, dont l'AAH, de continuer à interagir correctement, tout en intégrant la déconjugalisation de l'AAH. Ce délai de mise en œuvre, au 1er octobre 2023, est donc essentiel pour permettre de sécuriser le dispositif. Aucune mesure transitoire n'est prévue dans l'intermédiaire. Prévoir une mesure rétroactive poserait une difficulté forte supplémentaire car elle réclame de soumettre l'ensemble des bénéficiaires potentiels à un traitement manuel, qui doit tenir compte, non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations pendant plusieurs mois. D'un point de vue technique, il n'est pas possible d'assurer cette rétroactivité. Le décret relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié le 28 décembre 2022. Ce texte, qui doit être complété d'un deuxième décret, prévoit bien une entrée en vigueur de la déconjugalisation au 1er octobre 2023. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une mesure de revalorisation anticipée de l'AAH pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Cette hausse de 4 % du montant maximum de la prestation est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 et constitue une avance sur la revalorisation qui interviendra en avril 2023. Ce chiffre permet, en s'ajoutant à la revalorisation appliquée au 1er avril 2022 (soit 1,8 %), de s'approcher des niveaux d'inflation constatés sur les mois antérieurs.
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