Philippe Schreck
Question N° 5151 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discriminations géographiques en matière de santé et d'accès aux médicaments. Bien que l'ensemble du corps médical ait alerté le Gouvernement sur les tensions d'approvisionnement sur de nombreuses familles de médicaments, cela depuis plusieurs mois, le pays subit aujourd'hui une pénurie d'une ampleur sans précédent. Ainsi, on constate des ruptures d'approvisionnement qui concernent notamment plusieurs références d'antalgiques, d'anti-inflammatoires et d'antibiotiques. Or ces ruptures semblent affecter certaines régions plus que d'autres, les zones rurales plus que les métropoles. Ainsi, M. le député constate que le Haut-Var cumule désertification médicale, fermeture des urgences et aujourd'hui rupture totale de médicaments essentiels. Pourtant, au lendemain des dernières élections législatives, M. le député a alerté M. le ministre sur la dramatique fermeture des urgences de Draguignan (question écrite n° 55 publiée au JO du 12 juillet 2022, page 3420) et, après relance, a reçu une réponse laconique et déconnectée des réalités tant locales que nationales, reprenant presque mot pour mot la communication générique du Gouvernement (réponse publiée au JO du 1er novembre 2022, page 5094). Depuis, la situation a empiré avec la fermeture récente des urgences de Fréjus, une situation officiellement temporaire mais officieusement reconductible, voire prochainement définitive. La situation des concitoyens a aussi empiré du fait de la discrimination géographique que de nombreux élus de tous bords constatent en matière de santé. Ainsi, force est de constater que certains médicaments en rupture depuis plusieurs semaines dans toutes les pharmacies situées dans un rayon de près de 100 kilomètres autour de la principale ville de la 8e circonscription du Var sont toujours restés disponibles à Paris ou d'autres métropoles. De fait, il existe une inégalité en matière de santé et aux déserts médicaux succèdent désormais des zones de non-droit à la santé. Il l'appelle donc à rétablir sans délai le droit fondamental à la protection de la santé sur l'ensemble du territoire et lui demande de rendre compte régulièrement aux représentants de la Nation de l'évolution des ruptures de médicaments par famille médicamenteuse et par département.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Comme l'ensemble des pays industrialisés, la France connaît des tensions d'approvisionnement sur certains médicaments. Elles sont liées pour partie à la conjoncture internationale ainsi qu'à une augmentation générale de la consommation de médicaments. Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée, une feuille de route a été développée sous la coordination de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), pour anticiper, minimiser les risques et résoudre au plus vite les situations de tension. Elle s'inscrit dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a permis des avancées majeures (plan de gestion des pénuries pour les médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs, obligation de détention de stocks de sécurité…). En outre, une liste de 450 médicaments dits essentiels a été établie sur la base des recommandations des autorités scientifiques. A partir de cette liste évolutive, publiée le 13 juin 2023, des travaux sont engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention…). L'ANSM, en lien avec la Direction générale de la santé, a également établi un plan de préparation des épidémies hivernales pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise : à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins, à améliorer la mise à disposition des données, et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments dans un esprit de responsabilisation collective de l'ensemble des acteurs du soin et des assurés. Enfin, un « plan blanc » reste activable en cas de situation exceptionnelle qui conduirait à devoir prendre des mesures spécifiques pour sécuriser la prise en charge des assurés. Concernant la constitution des stocks, le Gouvernement a travaillé avec les industriels du secteur à : un moratoire sur les baisses de prix des génériques stratégiques sur le plan industriel et sanitaire, des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques produits en Europe, en contrepartie d'engagements sur une sécurisation de l'approvisionnement du marché français. Le Président de la République a en outre annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production de 25 médicaments stratégiques. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement notamment : l'obligation, sous peine de sanction financière, pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur et la création d'un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier à des pénuries, la généralisation de la délivrance à l'unité par les pharmaciens d'officines des médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement, l'interdiction de prescription en téléconsultation de certains médicaments, en priorité les antibiotiques, ou encore la systématisation pour les antibiotiques du recours à des ordonnances conditionnant la délivrance de médicaments à la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD). Le débat parlementaire a par ailleurs déjà permis de faire émerger de nouvelles idées, notamment en matière de pouvoirs de police sanitaire de l'ANSM. Enfin, de nombreuses actions sont menées au niveau européen. La France s'est très tôt associée, avec 18 autres pays, à la proposition portée par la Belgique de Critical Medicines Act, pour adapter à ces médicaments essentiels la stratégie adoptée pour les métaux rares. Le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments, est par ailleurs entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant les dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, déclaration des ruptures notamment). Pour faire le point sur l'ensemble de ces enjeux, le ministre de la Santé et de la Prévention réunira très prochainement l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament.
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