Éric Ciotti
Question N° 5176 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux, dont la rémunération des actes n'est prévue que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Cette décision fait suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, dont les conclusions ne satisfont pas les masseurs kinésithérapeutes. Ces derniers estiment en effet que l'avenant adopté en la matière ne permettra pas de répondre aux problématiques auxquelles ils sont confrontés, notamment les charges de plus en plus importantes dues en grande partie aux loyers qu'ils paient pour les plateaux techniques dans lesquels ils exercent leurs activités, mais aussi au prix de plus en plus élevé de leurs fournitures et matériels techniques. Plus généralement, les revenus de cette profession ont baissé de 35 % par rapport à ceux qu'ils percevaient en 2010. Ajouté à une charge horaire de travail quotidienne très importante. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer les kinésithérapeurtes libéraux sur l'avenir et la pérennité de leur profession.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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