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Christelle Petex-Levet
Question N° 5188 au Ministère de la santé


Question soumise le 31 janvier 2023

Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations qui lui ont récemment été relayées par l'Union départementale des donneurs de sang de Haute-Savoie. En effet, la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) et les 2 850 associations qui la composent lancent l'alerte sur les nombreux dangers qui les menacent. Plusieurs facteurs se heurtent à eux : une pénurie globale du personnel médical, la hausse des coûts de l'énergie, une baisse de la demande des produits sanguins labiles (PSL) etc. Par ailleurs, la fréquentation des collectes de sang et des maisons de dons ne cesse de chuter. Le nombre de donneurs diminue significativement d'année en année. Actuellement, il manquerait 1 500 donneurs chaque jour, un nombre révélateur d'un niveau attendu insuffisant. Si aucun moyen n'est apporté pour assurer la pérennité de l'Établissement français du sang (EFS) et de son système de fonctionnement, les conséquences seront lourdes et nombreuses : fin de l'autosuffisance du pays en produits sanguins, chute de la collecte de plasma, financement ralenti voire inexistant en matière de recherche, disparition de nombreuses associations ainsi que du modèle transfusionnel français. En ce sens, elle souhaiterait qu'il puisse lui donner plus de détails sur les moyens accordés à la FFDSB pour assurer sa pérennité et encourager davantage de personnes à faire don de leur sang.

Réponse émise le 25 avril 2023

Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bioproductions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

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