Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 5259 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 février 2023
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les surcoûts liés au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Conformément à ce décret, le CCAS de Falaise a bénéficié de 25 000 euros d'augmentation destinés à la revalorisation indiciaire des aides à domiciles et des trois agents sociaux. Cette hausse de subvention du CCAS est uniquement portée par la mairie, du fait de son statut d'employeur. Or, dans un contexte de dépenses en hausse pour les collectivités et notamment pour les communes, les surcoûts liés à ce décret représentent une nouvelle charge difficile à assumer par la mairie. Cette difficulté rencontrée par la ville de Falaise est, en outre, généralisable à l'ensemble des collectivités dont les déficits se creusent chaque année et que des budgets de plus en plus contraints poussent à s'interroger sur la viabilité de leurs services à domicile. C'est ainsi que quelques collectivités ont déjà choisi de supprimer ce service public pourtant essentiel. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité de soutenir les collectivités en difficulté, par le biais d'une prise en charge partielle ou totale des frais supplémentaires engendrés par le décret.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). L'Etat s'est engagé à une compensation par des crédits de sécurité sociale de la majeure partie du coût induit par ces revalorisations salariales. Le choix a été fait de limiter l'impact financier lié à ces revalorisations salariales pour les autres financeurs publics, et notamment des départements en mettant en place des circuits de compensation spécifiques. Il convient de distinguer le poids de l'impact financier lié aux revalorisations salariales selon les structures visées. S'agissant de la revalorisation des professionnels de la filière socio-éducative exerçant au sein des Centres intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), le coût induit par ces revalorisations salariales incombe aux employeurs territoriaux. En revanche, concernant spécifiquement le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a été modifié pour élargir le bénéfice du dispositif de compensation de la revalorisation pour les aides à domicile des CCAS et CIAS exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dispositif permet ainsi d'assurer un financement à hauteur de 50 % de l'impact financier de la mesure à destination des autorités de tarification des Services d'aide et d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD) dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.
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