Nathalie Serre
Question N° 5260 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 février 2023
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie, électricité et gaz, pour les boulangers. Le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l'électricité de 15 % à partir de février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Un autre dispositif, plus complexe, l'amortisseur d'électricité, a été mis en place pour toutes les autres boulangeries qui ne répondent pas à ces critères. Pour le gaz, le bouclier tarifaire mis en place depuis le 1er janvier 2023 et limitant la hausse également à 15 % prendra fin, quant à lui, au 30 juin 2023. Si ces mesures sont accueillies favorablement par les professionnels, elles ne proposent néanmoins que des solutions temporaires et à court terme. Aucun de ces dispositifs n'offre de solution pérenne répondant aux attentes des artisans boulangers et, moins de six mois après la consécration de la baguette de pain par l'UNESCO comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité, leur activité demeure plus que jamais menacée. Le Gouvernement n'a pas exprimé le souhait, comme d'autres pays de l'Union européenne, de sortir du marché européen de l'électricité qui fixe les prix de celle-ci selon une formule particulièrement désavantageuse pour la France, qui produit, à bas coût, l'essentiel de son énergie électrique. Cette décision permettrait de répondre tant à l'urgence de la situation qu'à la nécessité de retrouver une souveraineté dans un domaine particulièrement stratégique. Les Français ne comprennent pas que ce qui constituait un avantage comparatif certain pour leur pouvoir d'achat comme pour leurs entreprises ait été sacrifié. Elle lui demande si elle entend revenir définitivement sur cette décision ou les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre durablement aux inquiétudes des boulangers.
Réponse émise le 9 mai 2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (à savoir 1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse à 15 % à partir de février 2023. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'État a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. En outre, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l'année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l'aide, plutôt qu'une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l'aide. Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d'excèdent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021, les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB), le fichier de calcul de l'aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l'aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l'année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d'énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l'aide désormais plafonné à 150 millions, la liste des secteurs éligibles est étendue à l'ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d'aide est ouvert pour l'ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d'informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Enfin, en cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le médiateur national de l'énergie. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'État prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 €/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité après prise en compte des montants perçus. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d'aide. Sur la base de l'ensemble de ces dispositifs, l'État prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Enfin, les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 €/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Un site spécifique a également été mis en place pour rappeler l'ensemble des aides mises en place pour soutenir les professionnels de ce secteur dans ce contexte exceptionnel : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie#. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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