Hubert Ott
Question N° 5305 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 février 2023
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M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les délais de recouvrement des factures aux particuliers en vigueur. L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose qu'un créancier ne dispose que de 2 ans pour procéder au recouvrement d'une facture adressée à un particulier et restée impayée. Dans la vie d'une TPE-PME artisanale, 2 ans passent vite et les moyens de suivi de la facturation demeurent très limités. Le non-recouvrement de certaines créances menacent parfois la survie de ces entreprises. De même, les délais de négociations avec le consommateur pour trouver une solution amiable sont limités et la procédure judiciaire coûteuse et énergivore. Élargir les délais de recouvrement d'une facture impayée uniquement pour les TPE-PME artisanales permettrait une évolution proportionnelle du droit actuel, en prenant en compte la situation des TPE-PME tout en ne remettant pas en cause les droits des consommateurs. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aligner le délai de recours pour les TPE-PME artisanales vers les consommateurs particuliers sur celui des clients professionnels soit 5 ans.
Réponse
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