Chantal Bouloux
Question N° 5313 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 7 février 2023
Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet de la précarité menstruelle, qui touche particulièrement les jeunes et très jeunes femmes ainsi que les femmes déjà en situation de précarité financière. Alors que 1,7 million de femmes seraient victimes de précarité menstruelle en France selon l'association Règles élémentaires, cette problématique touche particulièrement les jeunes générations et publics précaires. Ainsi en 2021, 33 % des étudiantes jugeaient avoir besoin d'une aide financière pour se procurer des protections périodiques, dont 13 % déclaraient avoir dû faire un choix entre l'achat de protections hygiéniques et l'achat de produits de première nécessité faute de moyens financiers suffisants. À ce titre et puisque l'âge de déclenchement des règles s'établit en moyenne à 12,6 ans, Mme la députée propose tout d'abord d'élargir à tous les lycées et collèges le dispositif d'ores et déjà existant dans les universités de distribution de protection hygiéniques gratuites. Mme la députée propose également la distribution par les infirmeries scolaires des collèges, d'un « kit premières règles » rassemblant différentes protections hygiéniques nécessaires ainsi que des documents de pédagogie quant au cycle menstruel et règles élémentaires d'hygiène intime. Enfin, poursuivant le même objectif, Mme la députée propose une généralisation de la distribution gratuite, par les établissements médicaux et médico-sociaux, les associations spécialisées et autres acteurs identifiables par les publics cible sur ces problématiques, d'un « kit menstruel » à destination des femmes en situation de précarité financière, fortement susceptible de générer par voie de conséquence une situation de précarité menstruelle. Elle lui demande sa position sur ces propositions.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'hygiène féminine et l'accès à des protections périodiques constituent un sujet majeur d'égalité entre les femmes et les hommes, et constitue à ce titre l'une des priorités du gouvernement. Depuis 2015 les protections hygiéniques sont considérées comme produits de première nécessité, et le taux de TVA leur étant appliquée a donc été abaissé de 20% à 5,5%. Le gouvernement est mobilisé pour lutter contre la précarité menstruelle et y consacre aujourd'hui 13 millions d'euros par an. Une enveloppe de 4,7 M€ est destinée aux publics précaires : les femmes détenues ; les femmes en situation de précarité. Ce financement permet de mener des actions en faveur des femmes précaires, et notamment : Assurer la distribution de protections périodiques lors de maraudes, dans les épiceries sociales et solidaires ou dans différents lieux accueillant des personnes en situation de précarité. Près de 11 millions de protections hygiéniques ont pu être distribuées dont environ 30 % sont des protections durables Amplifier les actions des opérateurs favorisant la collecte et la redistribution de protections périodiques : collecte solidaire, installation de distributeurs dans les centres d'hébergement. Sensibiliser sur les menstruations et le bon usage de protections périodiques pour les femmes précaires et les intervenants sociaux. Mise en place un plan de lutte contre la précarité menstruelle dans les prisons depuis septembre 2020, qui inclut notamment la gratuité de protections périodiques auprès de toutes les personnes détenues souhaitant y avoir accès, afin de réduire les inégalités de ressources et prévenir les risques sanitaires. 800 000 femmes concernées sont concernées par ces actions, qui ont vocation à être confortées dans le cadre du Pacte des solidarités qui sera présenté au printemps par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Le Ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances finance des expérimentations dans différents établissements scolaires (à hauteur de 300 000 euros en 2022) qui visent à sensibiliser les jeunes collégiens et collégiennes en mettant à leur disposition des protections périodiques gratuites à Lille et dans 5 départements (Seine-Saint-Denis, Landes, Ardennes, Alpes Maritimes et La Réunion). Ces 5 expérimentations sont déployées dans plus de 70 collèges auprès de plus de 15 000 collégiennes. Ces expérimentations poursuivent des objectifs de justice sociale, d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle incluant la déconstruction des stéréotypes liés aux tabous des règles mais aussi de santé sexuelle. Elles visent à sensibiliser les jeunes collégiens et collégiennes et à mettre à leur disposition des protections périodiques gratuites. En outre, depuis 2021, 1036 distributeurs gratuits ont été installés dont 319 dans les structures de restauration (CROUS) et 717 dans les résidences étudiantes. Ainsi, une enveloppe de 8 millions d'euros est consacrée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la distribution de protections périodiques aux étudiantes afin de lutter contre la précarité menstruelle au sein de ce public. Plus de 12 millions de protections ont ainsi pu être distribuées aux étudiantes qui en avaient l'usage. Pour aller plus loin, les établissements d'enseignement supérieur ont accompagné des dizaines de projets dans leurs établissements, soit pour se doter également de distributeurs, soit pour accompagner des distributions de protections périodiques réutilisables. Enfin, la Première Ministre a annoncé le 6 mars 2023 une mesure de remboursement des protections périodiques réutilisables par la sécurité sociale pour les moins de 25 ans. C'est une mesure essentielle pour permettre aux femmes de disposer des protections dont elles ont besoin et qu'elles souhaitent.
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