Luc Geismar
Question N° 5344 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 7 février 2023
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives qui peuvent émerger lorsqu'un citoyen perd sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire simultanément. En effet, un citoyen français dans ce cas de figure ne peut renouveler son permis de conduire sans avoir renouvelé au préalable sa carte nationale d'identité ou son passeport. Il lui est donc nécessaire de patienter, souvent pendant de longs mois, jusqu'à ce que sa carte nationale d'identité ou son passeport lui soit remis, pour enfin effectuer la demande de renouvellement de permis de conduire. Cette demande aboutissant la plupart du temps encore plusieurs mois après. Ainsi, certains citoyens doivent attendre plus d'un semestre avant de recevoir leur permis de conduire. Dans ce cadre d'une perte ou d'un vol simultané des pièces d'identité et du permis de conduire, il lui demande si une simplification de la procédure de renouvellement du permis de conduire pourrait être envisagée et plus largement, quels sont les moyens mis en place pour réduire les délais d'instruction des demandes de renouvellement de pièces d'identité, en parallèle des ouvertures de nouveaux guichets.
Réponse émise le 12 mars 2024
En vertu des dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, le dossier réglementaire pour le dépôt d'une demande comprend notamment la justification de l'identité du demandeur. Par ailleurs, l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire, précise dans son article 1er que « toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France ». Par conséquent, « elle produit, à cet effet, les photocopies des justificatifs mentionnés aux articles 2 et 4, le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à disposition le permettent ». Enfin, toute personne sollicitant la délivrance ou le renouvellement ou un duplicata, « doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits ». De ce fait, la justification de l'identité d'un usager ne peut être apportée, selon les dispositions de l'article 2, pour les Français, que par : 1° a) Le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; b) Le passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susvisé, y compris périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande ; 2° La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé modifié, y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; 3° Le permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne ; 4° Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens dans le renouvellement de leurs documents à la suite de perte ou de vol, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ont lancé une réflexion sur ce sujet. L'émergence récente de solutions numériques innovantes telles que celles proposées par le programme France identité numérique, qui est en cours de développement, offre des solutions dans ces situations. France Identité, en cours de déploiement pour les titulaires d'une CNIE, permet de s'authentifier en ligne de manière fiable et sécurisée. À terme, l'usager pourra prouver son identité lors des démarches administratives avec cette application et ainsi renouveler ses documents d'identité et son permis de conduire concomitamment. En attendant, conscient des difficultés pouvant être générées par des délais longs et des enjeux en matière de déplacements professionnels ou personnels, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé à ses services d'étudier toutes les possibilités permettant de simplifier la procédure et de réduire les délais de délivrance des permis de conduire. Ainsi, compte tenu des enjeux précités et de la sensibilité de ces demandes, les CERT ont reçu des consignes très claires. Il leur a ainsi été demandé de gérer en priorité toutes les demandes qui présentent un motif d'urgence professionnelle dans le cadre d'une demande de validation du diplôme professionnel et sont aujourd'hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. Le délai médian de traitement de ces demandes est de 8,5 jours entre le dépôt du dossier de l'usager sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et le traitement par un CERT. Un délai pour l‘acheminement postal d'environ 8 jours est à ajouter.
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