Hubert Ott
Question N° 5371 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 février 2023
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des kinésithérapeutes, suite au rejet de l'avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant n° 7 n'a pas réussi à mettre d'accord l'ensemble des syndicats. Négocié pendant près d'un an, il arrivait après 10 années d'absence d'évolution des revenus des kinésithérapeutes. Il représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique pour une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et une amélioration de l'accès aux soins. Le rejet de l'avenant n° 7 repousse une potentielle revalorisation de la profession à 2027, date de la reconduction de la convention. Or cette absence de revalorisation fragilisera toute la profession qui fait aujourd'hui face à l'augmentation de leurs charges : revalorisation salariale des personnels, loyers, matériels, gazoles, etc. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux et pour le maintien à domicile - deux thématiques sur lesquelles le Gouvernement porte une politique volontariste et dont les résultats se mesurent déjà - les kinésithérapeutes occupent une place importante qu'il faut absolument préserver. Il souhaite ainsi savoir si le ministre est en mesure de provoquer de nouvelles négociations afin de garantir un avenir pérenne et une rémunération juste à nos kinésithérapeutes, notamment dans la ruralité.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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