Ersilia Soudais
Question N° 5435 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 14 février 2023
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Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abattage systématique des arbres en milieu urbain, au mépris de toute considération de l'importance intrinsèque de ceux-ci. Alors qu'à Meaux, M. Copé a fait abattre une dizaine de marronniers centenaires du square Georges Brassens pour le réaménager en forme de guitare (quel hommage pour celui qui revendiquait le droit à vivre heureux auprès de son arbre !), à Bagnolet, c'est toute la parcelle de l'Îlot Pêche d'or qui vient d'être rasée, là même où l'on avait identifié la présence d'espèces protégées et où trônaient de nombreux arbres encore en bonne santé. De plus en plus de citoyens expriment leur inquiétude et leur impuissance face au constat accablant de la destruction systématique de la biodiversité urbaine, garante d'un cadre de vie accordé aux impératifs écologiques et climatiques. Les collectifs de défense de la nature se forment un peu partout et le GNSA (Groupe national de surveillance des arbres) voit se multiplier le nombre de ses antennes locales et s'enracine sur tout le territoire. Pas une semaine ne passe sans une mobilisation citoyenne contre l'abattage arbitraire et injustifié d'arbres parfois centenaires. On assiste à une prise de conscience globale qu'il est temps de considérer à la hauteur des enjeux. Car dans les faits, l'arsenal politique et juridique n'est plus adapté. Depuis des décennies, il favorise l'artificialisation et la construction à outrance, au mépris de l'importance vitale que représente la biodiversité urbaine. Les recours possibles pour empêcher des coupes abusives existent, mais les outils juridiques actuels ne permettent pas de protéger efficacement les arbres. Les PLU et PLUi sont peu protecteurs et rarement contraignants. Les arbres en milieu urbain bénéficient rarement des statuts protecteurs comme le statut « arbre remarquable », le classement « espace boisé classé » (EBC) ou autre arrêté de protection de biotope (APB) sont peu adaptés aux écosystèmes urbains. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, censé interdire les coupes d'arbres d'alignement est fortement atténué par des dérogations qui, par extension, rendent chaque arbre vulnérable à toute décision arbitraire. Il n'y a qu'à lire ledit article, qui subordonne l'interdiction à un simple dépôt de déclaration préalable « lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée ». C'est ainsi que l'on a pu relater des coupes abusives motivées par des raisons totalement incongrues et irresponsables au regard de l'importance des bienfaits d'un arbre en ville. Ici un peuplier est coupé car il obstrue le champ d'une caméra de vidéo-surveillance. Là, on abat des tilleuls pour cause de maladie, sous couvert d'une étude phytosanitaire douteuse qui est, la plupart du temps, impossible à obtenir. Les référés-suspension et référés-liberté, couramment utilisés par les associations, ne sont malheureusement pas adaptés au systématique passage en force des promoteurs et techniciens qui, bien souvent, procèdent à l'abattage alors que le référé est encore en cours d'instruction. Même en cas d'illégalité, la difficulté reste d'obtenir l'interdiction de l'abattage à temps. C'est ainsi que l'on a pu assister à cette situation absurde à Bourg-la-Reine : le tribunal administratif décidant l'annulation de l'abattage d'un alignement d'arbres trois ans après l'abattage effectif de ceux-ci par le conseil départemental ! Le 28 janvier 2023, des dizaines d'associations et collectifs de toute l'Île-de-France se sont rassemblés pour dénoncer ces actes et pour demander que cessent ces pratiques inacceptables. Ils demandent un réel engagement politique et juridique des élus municipaux (par le biais des plans locaux d'urbanisme et de leur police de l'urbanisme) pour préserver le vivant en place et à ne plus provoquer la destruction du moindre arbre de haute tige sain ou espace de nature en zone urbaine dense. Ils réclament également que cesse ce greenwashing de la zéro artificialisation nette (1 arbre coupé = 2 arbres replantés par exemple) qui n'est en rien une compensation écologique mais une vision réduite à de l'arithmétique, symptôme d'une gestion indécente de la nature, devenue obsolète. Il est nécessaire que l'État agisse enfin pour une réelle inscription dans la loi d'un statut protecteur de l'arbre comme cela a été fait pour les espèces protégées. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour agir sur ce sujet.
Réponse
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