Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 5470 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 14 février 2023
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les freins à la rénovation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques pour les particuliers. Alors que l'objectif d'accélération du développement des énergies renouvelables fait l'objet d'initiatives législatives ambitieuses, des particuliers pratiquant l'autoconsommation et la revente peuvent encore se retrouver dans l'incapacité de rénover et d'exploiter leurs propres installations photovoltaïques. Dans la 3e circonscription du Calvados, un producteur d'électricité disposant de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison et ses dépendances, dont une partie sous contrat pour achat par EDF et une autre séparée pour autoconsommation, ne trouve depuis plus d'un an aucun professionnel déclaré acceptant d'intervenir sur son installation déjà existante. En effet, il souhaite la mettre aux normes et en renforcer la sécurité, puisqu'elle a été installée il y a plusieurs années. Aucun électricien ne veut intervenir, ces derniers se trouvant trop contraints par leurs assurances vis-à-vis d'installations déjà existantes, ou qui n'avaient pas été réalisées par un professionnel. Ce particulier est donc pénalisé par les assurances qui imposent des contraintes trop conséquentes et rendent toute intervention trop lourde sur le plan administratif. Alors qu'il avait pris toutes les mesures lors de l'acquisition de cette installation en faisant appel à un notaire, il est également pénalisé par le défaut d'expertise de l'ensemble de la chaîne des intervenants concernés par l'acquisition d'un tel bien. À ce jour, il n'est pas certain que son installation soit bien conforme et il ne peut même pas se prémunir contre des incidents potentiellement graves tels que des départs d'incendies, faute d'intervention d'électricien. De tels blocages dus à des contraintes d'assurance représentent un obstacle à la bonne exploitation des installations déjà en place. Il est donc urgent de les lever, afin d'accroître l'autonomie des propriétaires de panneaux photovoltaïque et d'encourager l'autoconsommation solaire résidentielle. Dès lors, il demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter les interventions sur les installations photovoltaïques de particuliers existantes, d'une part, et pour soutenir la montée en compétence des professionnels - en particulier des notaires - sur les enjeux liés aux installations photovoltaïques en autoconsommation afin de rétablir la confiance des particuliers, d'autre part.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le développement du photovoltaïque est important, tant pour l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables afin de lutter contre le réchaufement climatique que pour garantir notre souveraineté énergétique. Afin de concilier ces objectifs avec les autres enjeux, et notamment de biodiversité, le Gouvernement soutient le photovoltaïque sur bâtiment, et notamment chez les particuliers. Cela permet également aux particuliers de bénéficier d'une énergie compétitive, produite sur place. Ce développement ne doit toutefois pas se faire au détriment des règles de sécurité en vigueur. C'est pourquoi les installations photovoltaïques doivent respecter des normes exigeantes, notamment en matière d'étanchéité ou de sécurité électrique. Il est ainsi demandé aux particuliers de bénéficier d'une assurance « responsabilité civile », puisque leur installation photovoltaïque est connectée à un réseau public de distribution et peut « transporter » en dehors de chez le particulier un risque d'accident lié à votre activité de production d'électricité. Cette assurance est demandée par le gestionnaire du réseau (ENEDIS, EDFSEI ou l'ELD) dans son contrat de raccordement et est obligatoire, l'attestation fournie doit mentionner explicitement la responsabilité civile de l'activité de production d'électricité par panneaux photovoltaïques. Elle est applicable en phase d'exploitation du système photovoltaïque. Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière, de limiter les contre-références et ainsi permettre un retour à la normale de l'assurabilité des chantiers d'installations photovoltaïques. Des obligations de qualification ou certification des installateurs ont été introduites dès 2017 dans l'arrêté tarifaire dédié aux petites installations photovoltaïques sur bâtiment (puissance inférieure à 100kWc puis 500kWc), afin d'assurer une meilleure qualité de mise en œuvre des installations. De même, des obligations de certification des matériels électriques utilisés ont été introduites dans les cahiers des charges des appels d'offres « photovoltaïque sur bâtiment ». De nombreuses discussions ont eu lieu au sujet de l'assurabilité du photovoltaïque lors des débats parlementaires sur la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'article 110 de la loi prévoit notamment la remise d'un rapport au Parlement sur le sujet. Un travail va donc être engagé.
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