Bastien Marchive
Question N° 5503 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Destiné à lutter contre des pratiques qui tirent parti de la pénurie de praticiens afin de bénéficier de salaires largement supérieurs à la norme, ce plafonnement a été mis en place par décret en 2017, avant d'être renforcé par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». Il apparaît cependant que de nombreux établissements n'appliquent pas ce principe et continuent de pratiquer des rémunérations au-delà des plafonnements pour les médecins intérimaires. Enfin, le décret d'application de la loi Rist n'étant pas encore paru, le renforcement de cet encadrement n'est pour l'instant pas entré en vigueur. Cette situation, en plus d'être contraire à la loi, induit une concurrence inéquitable entre les établissements dotés de moyens financiers importants, qui peuvent continuer à recruter au-delà du plafond légal et les établissements aux ressources moindres, qui ne peuvent suivre cette inflation et subissent en conséquence une dégradation de leur offre de soin. La réglementation prévoit en outre qu'en cas de non-respect du plafonnement, le comptable public rejette le paiement des rémunérations irrégulières et en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui doit alors régulariser la situation. Or il apparaît là aussi que cette obligation est en réalité peu appliquée. Il lui demande en conséquence quand le décret d'application de la loi Rist sera adopté et quelles mesures complémentaires sont à l'étude afin de mieux lutter contre ces pratiques, parfois qualifiées de « mercenariat de la santé », qui portent préjudice au système de soin.
Réponse émise le 23 mai 2023
Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Les dispositions de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces mesures de contrôle s'accompagnent également de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24 heures de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. - désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé a été revalorisé à 1 389,83 € bruts pour 24 heures. Enfin, la majoration des indemnités de garde de 50 % a été prolongée jusqu'au 31 aout 2023. Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, l'application de la loi dite Rist doit permettre d'engager une réflexion sur les enjeux d'attractivité et de fidélisation des personnels médicaux. Conformément aux annonces du Président de la République lors de ses vœux aux soignants en janvier 2023, une concertation autour des enjeux de permanence de soins, de l'évolution des carrières hospitalières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens se tiendra jusqu'à l'été. Cette concertation s'inscrira dans la suite du rapport que va rendre prochainement l'Inspection générale des affaires sociales sur cette question.
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