Pierre-Henri Dumont
Question N° 552 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2022
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la modification des tarifs d'affranchissement de La Poste qui entraîne notamment la disparition du timbre rouge dite « lettre prioritaire ». En effet, La Poste annonce mettre fin au timbre rouge pour le remplacer par une « e-lettre-prioritaire ». Au-delà de complexifier la lisibilité des tarifs postaux, cette « e-lettre-prioritaire » qui se commande en ligne ou en bureau de poste va exclure de nombreux Français de l'envoi d'un pli en 24 heures. D'abord, de nombreuses personnes, notamment chez les aînés, ne maîtrisent pas les outils numériques pour réaliser une « e-lettre-prioritaire ». De surcroît, des zones blanches persistent. Ensuite, les bureaux de poste qui permettront également d'envoyer une « e-lettre-prioritaire » sont bien plus rares dans les territoires ruraux que les nombreuses boites aux lettres qui permettent d'expédier du courrier avec un simple timbre rouge et sans contrainte d'horaires d'ouverture. Par ailleurs, cette nouvelle grille prévoit également une dégradation du service pour le courrier lent, le courrier affranchi avec un timbre vert, puisque le délai d'acheminement des plis passe de deux à trois jours. En conséquence, il résulte que la modification des tarifs de La Poste qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 va impacter de nombreux Français, notamment en accentuant les inégalités d'accès au service public d'envoi du courrier, en contradiction avec le principe du service universel postal. Cette nouvelle grille aura aussi comme effet d'en augmenter le coût de l'envoi d'un pli et allongera les délais d'acheminement pour le timbre vert. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir pour empêcher la dégradation des services postaux avec ces nouvelles conditions d'envoi du courrier. Il rappelle en outre que La Poste est une société anonyme détenue via notamment la Caisse des dépôts, à 100 % par l'État français.
Réponse émise le 14 février 2023
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'Autorité de régula tion des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Le compte du service universel en coûts complets s'est établi à + 146 M€ en 2017 puis à -365 M€ en 2018, à -526 M€ en 2019 et à -782 M€ (hors provisions comptables pour dépréciations des actifs du courrier ou du colis en 2020). En 2021, il s'établit à -617 M€. Face à cette évolution, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a missionné M. Jean Launay, ancien député, qui a remis le 27 mai 2021 un rapport intitulé « Les mutations du service universel postal – enjeu politique de la proximité et de l'égalité des Français devant le service public » qui formule plusieurs recommandations pour l'évolution de cette mission de service public. Pour sa part, la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 31 mars 2021 un rapport sur « l'avenir des missions de service public de La Poste », qui formule 28 propositions pour garantir un juste financement des quatre missions de service public confiées à La Poste, améliorer la qualité des services rendus aux usagers et envisager de nouveaux services répondant à un fort besoin social. Le 22 juillet 2021, le Premier ministre, accompagné du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, a présidé le 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise (CSHN) entre l'État et La Poste, en présence du Président-Directeur Général du Groupe La Poste, de MM. Patrick Chaize et Jean Launay et des membres du CSHN (ONPP, CSNP, Arcep, Association des maires de France et des intercommunalités, organisations syndicales représentatives de La Poste, associations de consommateurs). A cette occasion, le Premier ministre a réaffirmé l'attachement de l'État aux missions de service public et aux actions d'intérêt général accomplies par La Poste. Il a également annoncé le soutien du gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par M. Jean Launay. Il a indiqué que La Poste préparerait d'ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 permettant de mieux répondre aux besoins des clients et de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l'impact carbone de cette activité. Il a également indiqué que la gamme inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en J+1. Cette évolution a été confirmée dans l'avenant au contrat d'entreprise 2018-2022 signé le 16 janvier 2022 par l'Etat et La Poste. Le 21 juillet 2022, La Poste, après décision du ministre chargé des postes et avis de l'Arcep, a annoncé l'évolution de sa gamme de courrier au 1er janvier 2023, en cohérence avec les annonces du Premier ministre lors du comité de suivi de haut niveau de juillet 2021. La nouvelle gamme courrier s'adapte à l'évolution des usages des Français, qui privilégient d'autres canaux (messagerie dématérialisée, par exemple) pour leurs communications urgentes, et préserve le service universel, accessible et abordable pour tous, partout, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Elle garantit l'égalité des territoires avec des tarifs identiques quelle que soit la distance parcourue et conforte la distribution 6 jours sur 7 des lettres, des colis et de la presse. La nouvelle gamme de courrier est aussi plus respectueuse de l'environnement. D'ici 2030, avec le développement de la e-Lettre rouge et de la Lettre verte en J+3, La Poste aura économisé 60 000 tonnes de CO2 par an, ce qui représente une réduction de 25 % par rapport aux offres actuelles. L'arrêt du transport aérien dans l'hexagone courant 2023, un meilleur remplissage des camions et l'impression des e-Lettres rouges au plus près du destinataire constituent les principaux leviers qui permettront cette économie. Pour permettre l'envoi des courriers physiques, les timbres postaux (timbre vert, timbre turquoise) seront toujours disponibles dans l'ensemble des points de contact de La Poste, y compris chez les réseaux partenaires comme les buralistes et relais commerçants ou encore, directement auprès du facteur. En complément, la gamme s'enrichit en solutions digitales, complémentaires aux produits physiques, pour répondre aux attentes des clients qui souhaitent faire leurs envois de chez eux, sans passer par un bureau de poste. Dans ce contexte, La Poste a annoncé une e-lettre rouge qui apportera la réponse aux usages urgents des clients particuliers et professionnels en permettant la distribution du pli dans la boite aux lettres du destinataire dès le lendemain pour toute commande avant 20 h. Elle pourra servir par exemple pour envoyer au dernier moment un dossier d'inscription, un rapport de stage ou une résiliation d'abonnement. Cette solution ne recourt pas à des moyens de transport disproportionnés en terme de coûts écologique et économique au regard des volumes concernés (avion, liaisons spécifiques rapides). Elle répond aux besoins devenus aujourd'hui résiduels de Lettre prioritaire, en maintenant des tarifs abordables. Le e-lettre rouge sera accessible pour le plus grand nombre dès le 1er janvier 2023 et sera disponible sur laposte.fr via son ordinateur personnel, sa tablette ou son smartphone. Cette e-lettre rouge soit également réalisable dans 7 000 bureaux de poste sur l'ensemble du territoire national, métropolitain et ultra-marin, en toute confidentialité, avec l'appui des chargés de clientèle de La Poste. Ces derniers seront spécifiquement formés pour accompagner les clients, particulièrement celles et ceux qui éprouvent des difficultés dans le maniement des outils numériques. Par ailleurs, des automates de nouvelle génération vont être déployés en 2023 dans près de 1 000 bureaux de poste, rendant possible la réalisation de sa e-lettre rouge de manière rapide et automatisée. Ainsi, la e-lettre rouge sera disponible dans tous les bureaux de poste de France permettant à toutes et tous de réaliser un courrier urgent, et de pallier les éventuels déficits de couverture numérique. Enfin, La Poste prépare le développement des moyens techniques pour proposer une nouvelle fonctionnalité, permettant au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, et spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet et ainsi ouvrir l'accès à la e-lettre rouge.
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