Jean-Philippe Ardouin
Question N° 5539 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi Zumkeller n° 2022-53 du 24 janvier 2022 portant sur la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui touchées par le syndrome de covid long. Ainsi, plus de 17 millions de ressortissants européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi concernés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, est apparue comme une réponse pour ces malades. Pour autant, plus d'un an après sa promulgation, le décret d'application n'est toujours pas sorti. Les malades ne peuvent donc pas bénéficier d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas pleinement reconnus comme atteints d'une affection de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu de publication de ce décret d'application au journal officiel.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
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