Stéphanie Galzy
Question N° 554 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 août 2022
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'urgence qui touche de nombreuses familles faisant face au handicap. Effectivement, une modification des droits à l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) pour les parents qui sont au chômage plonge de nombreux foyers dans une grande précarité matérielle et psychologique. Une circulaire de la CNAF publiée dans toutes les caisses d'allocations familiales de France indique que dorénavant, ces parents bénéficient uniquement des jours d'AJPP correspondant à leur reliquat (nombre de jours de chômage restant). Ainsi, si un parent n'a plus de droits au chômage, il se retrouvera dans l'incapacité de prendre des jours d'AJPP pour être auprès de son enfant et sera sans revenu. Elle lui demande si le Gouvernement est au courant de cette situation et ce que ce dernier prévoit de faire pour y remédier.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant à la personne en situation de chômage, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à l'esprit de la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Cette clarification a fait l'objet d'une communication à destination des potentiels bénéficiaires de l'allocation. Il a été ainsi rappelé que toute personne en situation de chômage inscrite à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, peut bénéficier de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par l'application erronée (pendant un temps limité) de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP, les droits qui leur sont dus.
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